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05-41028 Généré par l'IA

Executive Termination Following Reorganization and Refusal of New Post

Numéro de cause 05-41028
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An executive, whose position was eliminated during a reorganization and who refused a definite new post following a temporary assignment, unilaterally terminated his employment, claiming a modification of his contract due to the new mission assigned upon his return. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that an employer's direction power allows for changes in working conditions, and the Court of Appeal correctly found that the new mission, which was consistent with the executive's qualifications and technical level, did not constitute a modification of the employment contract, thus justifying the employee's liability for the termination.

Regeste Legislator

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articles 1134 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Executive Termination Following Reorganization and Refusal of New Post: The Supreme Court rejected the appeal, affirming that an employer's direction power allows for changes in working conditions, and the Court of Appeal correctly found that the new mission, which was consistent with the executive's qualifications and technical level, did not constitute a modification of the employment contract, thus justifying the employee's liability for the termination.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi pouvoir exécutif cession de contrat conversion d'emploi restructuration déménagement du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1134 du Code civil
codecivil
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request made by M. X... regarding this article.
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96-44777
Employee Dismissal Over Reorganization and Refusal of New Position
90-40293
Employee Reorganization Objection Resulting in Resignation Upheld
95-42441
Wrongful Termination Following Substantial Job Modification and Failure to Clarify Offer
08-41593
Employee Resignation Following Reorganization Upheld
JURITEXT000007107479
Administrator v. Employee (Judicial Reorganization)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request made by M. X... regarding this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., embauché le 1er avril 1977 par la société Usinor, repris par la société Forcast en 1993, en qualité de cadre responsable du service métallurgique et du laboratoire, puis du centre d'études et de développement du cylindre, a vu son poste supprimé dans le cadre d'une réorganisation de ladite société le 21 septembre 1999 ;

qu'après avoir été détaché à compter du 1er mars 2000 au sein de la société Sersid, il a fait savoir à son employeur par lettre du 30 mai 2000 qu'il ne souhaitait pas accepter le poste qui lui était proposé de façon définitive par cette société, que, ré-affecté le 5 juillet 2000 par la société Forcast à l'usine de Berlaimont, il s'est vu confier une mission portant sur la faisabilité d'un projet de transfert d'un service vers une nouvelle implantation géographique le 11 juillet 2000 ; que ce même jour, M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail, au motif que son employeur lui imposait une modification de son contrat de travail ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 17 décembre 2004) d'avoir décidé que la rupture de son contrat de travail lui était imputable et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, que la transformation totale des attributions et du niveau de responsabilité du salarié, même sans changement de sa qualification et de sa rémunération, constitue une modification de son contrat de travail qu'il est fondé à refuser ; que la cour d'appel en refusant d'admettre qu'avait été modifié le contrat de travail de M. X..., qui, au retour d'un détachement de quelques mois faisant suite à la suppression de son poste dans le cadre de la négociation d'un plan social, s'était vu confier une mission d'intendance sans rapport avec les fonctions dans la recherche métallurgique qu'il exerçait auparavant, a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ;

Mais attendu que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié ; que la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il exécutait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ;

que la cour d'appel, ayant constaté que la mission confiée au salarié entrait pleinement dans les attributions techniques d'un cadre de son niveau au regard de son étendue et de la nature des actions à réaliser, a pu décider que ce changement de fonctions ne constituait pas une modification de son contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille six.