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03-45082 Généré par l'IA

Supreme Court Vacates Inadmissibility Ruling Due to Interrupted Appeal Deadline and Lack of Notification

Numéro de cause 03-45082
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court granted a motion to vacate a prior decision which had declared an appeal inadmissible because the appellant failed to timely file the statement of grounds for appeal within the three-month period, reasoning that this statutory deadline was interrupted by a request for legal aid and that, due to an error not attributable to the appellant, the notification of the decision on the appeal against the rejection of legal aid was never received, meaning the prescriptive period for filing the statement of grounds could not commence. Consequently, the Court vacated the initial inadmissibility ruling, ordered the case file to be reinstated, and granted the appellant a new three-month period to submit the required statement of grounds for appeal.

Regeste Legislator

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article 989 du nouveau Code de procédure civile, article 39 du décret du 19 décembre 1991; Supreme Court Vacates Inadmissibility Ruling Due to Interrupted Appeal Deadline and Lack of Notification: Consequently, the Court vacated the initial inadmissibility ruling, ordered the case file to be reinstated, and granted the appellant a new three-month period to submit the required statement of grounds for appeal.

Mots-clés

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notification de la décision délai légal interruption de la prescription assistance judiciaire gratuite ordonnance de non-entrée en matière annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article 989 du nouveau Code de procédure civile
This article was the original basis for declaring the appeal inadmissible, and the subsequent decision required a re-evaluation based on its application period.
article 39 du décret du 19 décembre 1991
Cited as the provision that interrupted the time limit established under Article 989 NCPC, justifying the withdrawal of the prior inadmissibility ruling.
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89-44611
Supreme Court Vacates Rulings Based on Erroneous Appeal Notices and Grounds
09-41466
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
98-40577
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Grounds Submission
14-15789
Untimely Appeal Due to Delayed Notification of Judgment
19-18884
Supreme Court Overturns Inadmissibility Ruling Based on Missed Deadlines for Expedited Appeal Track

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

This article was the original basis for declaring the appeal inadmissible, and the subsequent decision required a re-evaluation based on its application period.

article 39 du décret du 19 décembre 1991

Cited as the provision that interrupted the time limit established under Article 989 NCPC, justifying the withdrawal of the prior inadmissibility ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête en rabat de décision présentée le 5 décembre 2005 par M. X... ;

Attendu que, par décision du 23 février 2005, la Cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi de M. X..., sur le fondement de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que le délai de trois mois prévu par ce texte pour déposer le mémoire comportant l'énoncé des moyens de cassation s'est trouvé interrompu, en application de l'article 39 du décret du 19 décembre 1991, par la demande d'aide juridictionnelle jusqu'au jour de la réception de la notification de la décision statuant sur le recours de l'intéressé contre le rejet de l'aide juridictionnelle ;

Et attendu qu'il résulte des pièces du dossier que, par suite d'une erreur non imputable à l'intéressé, ce dernier n'a pas reçu notification de cette décision, de sorte que le délai précité n'a pu courir ;

que la déchéance du pourvoi n'étant pas encourue, il convient dès lors de rabattre la décision du 23 février 2005 et de statuer à nouveau ;

PAR CES MOTIFS :

RABAT la décision du 23 février 2005 ;

Ordonne le rétablissement du dossier au greffe de la Cour de cassation ;

Impartit au demandeur un délai de trois mois à compter de ce jour pour déposer un mémoire contenant l'énoncé des moyens de cassation ;

Réserve les dépens ;

DIT qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rabattu ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.