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04-12463 Généré par l'IA

Moving Contract Damages Prescription Period

Numéro de cause 04-12463
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court partially quashed a lower court's decision which had declared a claim for damages related to a moving contract inadmissible based on the short prescription period stipulated for transport contracts under commercial law. The Supreme Court reasoned that a moving contract is a contract for services, distinct from a pure transport contract because its scope extends beyond mere goods conveyance, and therefore the specific provisions regarding delivery and prescription applicable to transport contracts do not apply to actions against a moving company for damage to transported items.

Regeste Legislator

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articles 1787 du Code civil, article L. 133-6 du Code de commerce, CASSE ET ANNULE, Condamne la société DLD aux dépens; Moving Contract Damages Prescription Period: The Supreme Court reasoned that a moving contract is a contract for services, distinct from a pure transport contract because its scope extends beyond mere goods conveyance, and therefore the specific provisions regarding delivery and prescription applicable to transport contracts do not apply to actions against a moving company for damage to transported items.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat commercial action en indemnité droit des transports domaine de la loi du contrat prescription corps certain

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1787 du Code civil
Vu les articles 1787 du Code civil, L.
article L. 133-6 du Code de commerce
Attendu que pour dire irrecevable la demande, l'arrêt retient que la prescription édictée par l'article L. 133-6 du Code de commerce est applicable à l'action en responsabilité exercée contre une entreprise de déménagement ;
CASSE ET ANNULE
The main operative part of the decision, annulling the lower court's ruling on the merits.
Condamne la société DLD aux dépens
The Court ordered the losing party (société DLD) to pay the costs.
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01-03109
Moving Company Liability and Limitation Period for Services Contracts
09-14661
Moving Contract Statute of Limitations Interpretation
2002-07067
Transport Company v. Client: Contractual Prescription Period for Damages Claim
16-22678
Moving Company v. Furniture Owner (Statute of Limitations on Transport Contract)
16-16937
Transportation Damages and Prescription Interruption in Subcontracted Chain

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 1787 du Code civil, L. 133-3 à L. 133-6 du Code de commerce

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for incorrectly applying the prescription period from the transport contract rules (L. 133-6 Code de commerce) to a moving contract.

CASSE ET ANNULE

The main operative part of the decision, annulling the lower court's ruling on the merits.

Condamne la société DLD aux dépens

The Court ordered the losing party (société DLD) to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles 1787 du Code civil, L. 133-3 à L. 133-6 du Code de commerce ;

Attendu que le contrat de déménagement étant un contrat d'entreprise qui est différencié du contrat de transport en ce que son objet n'est pas limité au déplacement de la marchandise, les règles spéciales concernant la livraison et la prescription dans le contrat de transport tirées des articles L. 133-3 à L. 133-6 du Code de commerce ne s'appliquent pas ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que les époux X..., qui avaient confié leurs effets pour être déménagés à la société DLD depuis Saint-Denis de la Réunion à Montpellier, ont assigné leur cocontractante le 19 septembre 2001 en indemnisation du préjudice qu'ils prétendent avoir subi en raison d'avaries ayant affecté les objets transportés ;

Attendu que pour dire irrecevable la demande, l'arrêt retient que la prescription édictée par l'article L. 133-6 du Code de commerce est applicable à l'action en responsabilité exercée contre une entreprise de déménagement ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a reçu la société DLD en son appel et a déclaré cet appel régulier en la forme, l'arrêt rendu le 17 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Condamne la société DLD aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.