Appeal Regarding Alleged Gift and Misappropriation of Personal Assets
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals appealed a decision that rejected their claim that real estate acquired by their father's second wife, while married under a separation of property regime, constituted a gift from their father, and that the wife's securities portfolio was funded by their father's personal assets derived from the sale of a lawyers' partnership share. The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that the lower judges, exercising their sovereign power to assess the facts, found that the appellants failed to provide the requisite proof for both claims regarding the financing of the real estate down payment and the composition of the securities portfolio, thus rendering the grounds for appeal unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Regarding Alleged Gift and Misappropriation of Personal Assets: The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that the lower judges, exercising their sovereign power to assess the facts, found that the appellants failed to provide the requisite proof for both claims regarding the financing of the real estate down payment and the composition of the securities portfolio, thus rendering the grounds for appeal unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the appeal, constituting the main ground for the final decision.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé :
Attendu que MM. X... et Denis Y... font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 septembre 2004) de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir juger que les biens immobiliers acquis par la seconde épouse de leur père étaient l'objet d'une donation de ce dernier ;
Attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de faits qui leur étaient soumis que les juges du fond ont relevé que MM. X... et Denis Y... n'apportaient pas la preuve, à leur charge, du financement par Jacques Y... de la quote-part de sa seconde épouse, dans l'indivision portant sur des biens immobiliers, ... à Angoulême, alors que les époux étaient mariés sous le régime de la séparation des biens ; que le moyen, inopérant en sa seconde branche, ne saurait être accueilli en ses deux autres ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
Attendu que c'est également par une appréciation souveraine des éléments de faits qui leur étaient soumis, alors qu'ils n'avaient pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que les juges du fond ont relevé que MM. X... et Denis Y... n'apportaient pas la preuve, à leur charge, que le portefeuille de valeurs mobilières de leur belle-mère, Mme veuve Y..., aurait été constitué au moyen de fonds personnels à Jacques Y... provenant de la cession des parts d'une SCP d'avocats ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne MM. X... et Denis Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de MM. X... et Denis Y... et les condamne à payer à Mmes Z..., Elise et Martine Y... la somme globale de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.