Borrower v. Bank on Unstipulated Guarantee Fees
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sued a bank seeking reimbursement of a withdrawal representing guarantee fees, arguing these fees were not stipulated in the loan agreement after the temporary loan was repaid. The lower court ruled in favor of the borrower, finding that the only document specifying the guarantee fees was an annex to the preliminary credit offer titled "suretyship agreement," which lacked the borrower's signature or initial, and that the borrower claimed never to have received it. The high court upheld the lower court's decision, reasoning that the borrower could not be held liable for fees whose amount he had no prior documented communication of, as the proof of the contract's terms being examined by the lower court was not established as being the document the appeal was based upon.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la Société générale aux dépens; Borrower v. Bank on Unstipulated Guarantee Fees: The lower court ruled in favor of the borrower, finding that the only document specifying the guarantee fees was an annex to the preliminary credit offer titled "suretyship agreement," which lacked the borrower's signature or initial, and that the borrower claimed never to have received it. The high court upheld the lower court's decision, reasoning that the borrower could not be held liable for fees whose amount he had no prior documented communication of, as the proof of the contract's terms being examined by the lower court was not established as being the document the appeal was based upon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal by rejecting it.
This provision orders the costs against the losing party (Société générale).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu qu'après avoir remboursé le prêt relais que la Société générale lui avait consenti, M. X... a demandé la condamnation de cette banque à lui payer la somme de 3 400 euros en remboursement d'un prélèvement qu'elle avait effectué sur son compte, au titre de frais de garantie dont il soutenait qu'ils n'avaient pas été prévus au contrat de prêt ;
que le tribunal d'instance (Sète, 14 janvier 2004) a fait droit à sa demande ;
Attendu qu'il ressort des productions qu'il n'est pas établi que l'acte dont la dénaturation est invoquée soit celui que le juge a examiné en affirmant, par une considération qui vaut jusqu'à inscription de faux, que le seul document sur lequel figure le montant des frais de garantie est une feuille annexée à l'offre préalable de crédit, intitulé : accord de cautionnement, ne portant ni la signature ni le paraphe de l'emprunteur, que ce dernier déclarait n'avoir pas reçu ; que le tribunal d'instance a dès lors exactement retenu que la Société générale ne pouvait prétendre que M. X... s'était engagé à payer des frais dont rien n'établissait qu'il ait eu communication préalable du montant ; que le moyen n'est fondé en aucun de ses griefs ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Société générale aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.