Creditors' Right to Liquidation of Jointly Owned Property for Debt Satisfaction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute involved creditors seeking the liquidation and public auction sale of an undivided real estate property in Saint-Raphaël owned by a debtor and his former spouse, married under a separation of property regime, to satisfy a substantial outstanding debt established by a prior judgment, which continued to accrue interest. The appellate court correctly ordered the liquidation and partition, as it properly found that the creditors had a legitimate interest and that the debt remained liquid and significant, despite the debtor's claims, thereby rejecting the debtor's appeal against the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditors' Right to Liquidation of Jointly Owned Property for Debt Satisfaction: The appellate court correctly ordered the liquidation and partition, as it properly found that the creditors had a legitimate interest and that the debt remained liquid and significant, despite the debtor's claims, thereby rejecting the debtor's appeal against the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to award costs to the opposing parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
Attendu que, par arrêt du 10 mars 2000, la cour d'appel de Paris a condamné M. X... à payer à la société International Trading Corporation (la société ITC) et à M. Y..., créanciers solidaires, une somme principale de 1 948 423,40 euros avec intérêts au taux de 8 % l'an à compter du 12 septembre 1996 et capitalisation de ceux-ci à compter du 30 octobre 1997 ; que par acte du 19 avril 2000, la société ITC et M. Y... ont fait assigner M. et Mme X... en partage d'un immeuble sis à Saint-Raphaël indivis entre ces derniers ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 septembre 2003), d'avoir ordonné, à la demande de ses deux créanciers personnels, la liquidation et le partage de l'indivision existant entre lui et Mme Z..., son épouse, avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens et dont il est divorcé depuis, et d'avoir dit qu'il serait, au préalable, procédé à la vente aux enchères publiques d'un immeuble, propriété indivise des époux, sis à Saint-Raphaël ;
Attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, qu'au 14 novembre 2001, M. X... restait devoir la somme de 898 896,69 euros, l'arrêt retient que ce dernier ne démontre nullement s'être acquitté des sommes mises à sa charge ; qu'il résulte au contraire des comptes parfaitement clairs produits par les créanciers que malgré les procédures d'exécution déjà diligentées à son encontre, il restait débiteur d'un solde très important de l'ordre d'un million d'euros, qui, par le jeu des intérêts ne cessait de croître ; que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel a caractérisé à la fois l'intérêt à agir des créanciers et le caractère liquide de la dette de M. X..., répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées de ce dernier, que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Samir X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à verser la somme de 1 000 euros à la société ITC et la somme de 1 000 euros à M. Y... ; rejette la demande de M. Samir X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.