Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-60156 Généré par l'IA

Res Judicata Overturned by Subsequent Ruling

Numéro de cause 05-60156
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two companies sought to overturn a lower court's decision that deemed their request inadmissible—a request seeking to declare the disappearance of a previously recognized economic and social unit based on new facts that could alter a prior judgment from June 24, 2004, which held the authority of res judicata. The high court determined that the prior judgment of June 24, 2004, had itself been overturned by a subsequent ruling on September 13, 2005, leading to the necessary nullification of the appealed judgment of April 5, 2005, pursuant to the relevant civil procedure code article, and therefore declared that there was no need to rule on the appeals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 625 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Res Judicata Overturned by Subsequent Ruling: The high court determined that the prior judgment of June 24, 2004, had itself been overturned by a subsequent ruling on September 13, 2005, leading to the necessary nullification of the appealed judgment of April 5, 2005, pursuant to the relevant civil procedure code article, and therefore declared that there was no need to rule on the appeals.

Mots-clés

Généré par l'IA
chose jugée article du CPC revirement de jurisprudence annulation de la décision administrative arrêts en interprétation décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 625 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for the nullity of the appealed judgment following the cassation of a prior judgment.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to dismiss any request for indemnity costs.
Généré par l'IA
88-81264
Appeal Regarding Res Judicata in Fraudulent Management Case
88-19843
Interpretation of Res Judicata Following Partial Appeal Annulment
22-23941
Liquidator's Appeal on Res Judicata Reinstated After Overturned Precedent
09-70752
Res Judicata Violation in Calculation Methodology Overturn
16-13732
Supreme Court: Res Judicata Applies to Employer Post-Receivership on Prior Labor Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 625 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for the nullity of the appealed judgment following the cassation of a prior judgment.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to dismiss any request for indemnity costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité joint les pourvois n° R 05-60.156 et S 05-60.157 :

Sur le moyen unique commun aux deux pourvois :

Attendu que la société LDF et la société TFS demandent la cassation du jugement du tribunal d'instance de Calais du 5 avril 2005 qui a déclaré irrecevable leur requête afin de voir constater la disparition de l'unité économique et sociale préexistante, motifs pris d'éléments nouveaux susceptibles de modifier la solution antérieurement reconnue par un jugement du 24 juin 2004 assortie de l'autorité de la chose jugée ;

Mais attendu que le jugement du 24 juin 2004 a été cassé par arrêt du 13 septembre 2005 (n D 460348) ; d'où il suit que le jugement actuellement attaqué qui en constitue la suite nécessaire s'est trouvé annulé en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Constate l'annulation du jugement du tribunal d'instance de Calais du 5 avril 2005 par voie de conséquence de la cassation du jugement du tribunal d'instance de Calais du 24 juin 2004 ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.