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05-60129 Généré par l'IA

Union Section Validity and Representativeness Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 05-60129
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The social chamber of the Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the judgment being challenged, issued by the lower court concerning the legality of a union's existence, the justification of its representativeness, and the annulment of a union section's creation and secretary designation, was rendered at the first instance level, not in the final instance, as the relevant labor code provision only grants the lower court jurisdiction in the final instance for disputes concerning the designation of union delegates, not for the existence of a union section or the designation of its secretary.

Regeste Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Union Section Validity and Representativeness Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
litiges du travail recours en carence défaut de légitimation de l'association élection syndicale motifs de cassation arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile
The appeal is declared inadmissible because the judgment was rendered at first instance, contrary to the requirement that only final judgments are subject to cassation.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision governs the rejection of the request related to Article 700 costs.
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04-60073
Union Representative Mandate Appeal Inadmissibility
08-60424
Jurisdictional Limits on Appealability of Instance Court Decisions on Union Matters
94-40365
Union Representation Authority Appeal Inadmissibility
94-44098
Manager v. Employee Labor Dispute Appeal Inadmissibility
91-60291
Union Appeal Inadmissible: Lack of Special Mandate for Cassation Appeal in Professional Election Matter

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile

The appeal is declared inadmissible because the judgment was rendered at first instance, contrary to the requirement that only final judgments are subject to cassation.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision governs the rejection of the request related to Article 700 costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office, après avis donné aux parties :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que le syndicat UNSA Propreté Nettoyage s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Meaux, rendu le 16 mars 2005, qui a dit que le syndicat justifiait de son existence légale, qu'il ne justifiait pas de sa représentativité au sein de la société ISS Abilis France, notamment sur le site de Roissy Charles de Gaulle, et annulé en conséquence la création par ce syndicat d'une section syndicale sur ce site, et la désignation de M. X... en qualité de secrétaire ;

Attendu, cependant, que l'article L. 412-15, alinéa 1, du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux et non en ce qui concerne l'existence de la section syndicale et la désignation de son secrétaire ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.