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05-40296 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Cassation Review

Numéro de cause 05-40296
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a prior decision by arguing that the judgment failed to comply with procedural rules regarding the extraordinary nature of the cassation appeal and the application of civil procedure and substantive law articles, but because the claimed violation did not demonstrate that the attacked ruling did not conform to the rules of law as required by procedural statute for cassation appeals, the Court dismissed the appeal.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, Art. 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Cassation Review: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation contrôle de la procédure examen sur le fond règlement intérieur jugement civil recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article 1134 du Code civil
que le moyen invoqué à l'encontre de la décision attaquée, et tiré d'une méconnaissance des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1134 du Code civil, n'établissant pas une telle non conformité ne peut être accueilli ;
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning to establish that the appeal can only aim to censure the non-conformity of the judgment with the rules of law, which implies the standard for rejection of the sole ground raised.
REJETTE le pourvoi
This is the main order regarding the merits of the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
Order imposing costs on the appellant.
Généré par l'IA
06-80415
Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
04-42219
Supreme Court Dismisses Cassation Review Appeal for Lack of Legal Non-conformity
91-84836
Civil Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
90-20629
Appeal Against Civil Judgment Dismissed for Procedural Non-Compliance
88-40611
Appeal Dismissal for Non-Compliance with Procedural Service Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning to establish that the appeal can only aim to censure the non-conformity of the judgment with the rules of law, which implies the standard for rejection of the sole ground raised.

REJETTE le pourvoi

This is the main order regarding the merits of the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

Order imposing costs on the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande

Order rejecting the request based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure (costs/fees).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, aux termes de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, ne peut tendre qu'à faire censurer par la Cour de Cassation la non conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;

que le moyen invoqué à l'encontre de la décision attaquée, et tiré d'une méconnaissance des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1134 du Code civil, n'établissant pas une telle non conformité ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.