Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-16380 Généré par l'IA

Lease Agreement Does Not Fall Under Housing Law Absent Principal Residence

Numéro de cause 05-16380
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a lease agreement, affirming the lower court's finding that the lease did not fall under the purview of the specific housing law of July 6, 1989, because the lessee's principal residence was not located in the rented premises. Furthermore, the court determined that the lower court was not obligated to investigate the lessor's lack of knowledge regarding the premises not being the lessee's principal residence, as this factual finding rendered such an inquiry irrelevant to the legal conclusion reached.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Lease Agreement Does Not Fall Under Housing Law Absent Principal Residence: Furthermore, the court determined that the lower court was not obligated to investigate the lessor's lack of knowledge regarding the premises not being the lessee's principal residence, as this factual finding rendered such an inquiry irrelevant to the legal conclusion reached.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de bail droit du logement preneur de crédit-bail résiliation de bail d'habitation locataire principal expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative decision dismissing the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited for rejecting the appellant's request for legal fees.
Condamne Mme X... aux dépens
Order imposing costs on the appellant.
Généré par l'IA
87-11444
Lease Agreement Compliance Upheld on Appeal
87-16388
Lessee Appeal Regarding Lease Termination Rejected Over Lack of Express Obligation
92-12190
Appeal Regarding Lease Classification and Application of Law
91-15723
Lease Clause Approval Dispute.
07-21879
Tenant Eviction from Public Housing: Application of Pre-Acquisition Lease Law

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative decision dismissing the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for ordering the appellant to pay legal fees to the respondent.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for rejecting the appellant's request for legal fees.

Condamne Mme X... aux dépens

Order imposing costs on the appellant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que Mme X... n'avait pas son habitation principale dans les lieux loués, la cour d'appel en a exactement déduit que le bail ne relevait pas de l'application de la loi du 6 juillet 1989 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que Mme Y... ignorait que les lieux loués ne constituaient pas l'habitation principale de la locataire, la cour d'appel n'était pas tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.