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05-16228 Généré par l'IA

Debt Extinguishment and Factual Findings Appeal Rejection

Numéro de cause 05-16228
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal where the appellant claimed the debt to a company had been extinguished by payment to a third party, holding that the lower court, based on its factual assessment, was not required to investigate further as the appellant failed to prove payment; furthermore, the lower court was not obligated to inquire into the appellant's alleged non-ordering of work included in an invoice because the appellant failed to appropriately argue or contest that specific charge in their appeal brief.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Debt Extinguishment and Factual Findings Appeal Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de la dette prétention de tiers qualité pour recourir preuve insuffisante d'aggravation médicale exception d'inconstitutionnalité réquisition de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court ordered the appellant to pay a sum to the respondent based on this provision concerning litigation costs.
Généré par l'IA
95-14253
Appeal Dismissal for Factual Review in Debt Payment Dispute
94-17458
Appeal Rejection for Factual Review in Debt Dispute
99-18398
Creditor Appeal Rejected on Extrinsic Evidence Regarding Debt Acknowledgment
90-12975
Appeal Regarding Factual Findings and Indivisibility of Admission in Debt Repayment Dispute
88-10350
Commercial Debt Liability Appeal Dismissed for Failure to Rebut Documentary Evidence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court ordered the appellant to pay a sum to the respondent based on this provision concerning litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments produits, que M. X... ne rapportait pas la preuve de l'extinction de la créance de la société Roger Mione entreprise (RME) par un paiement fait par lui à la société Les Docks de Combs, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ;

Attendu, d'autre part, que M. X... n'ayant pas, dans ses conclusions d'appel, soutenu par une motivation appropriée qu'il n'avait pas commandé des travaux inclus dans la facture du 10 août 2001, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas allégué l'existence d'une contestation sérieuse de ce chef, n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 2 000 euros à M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société Roger Mione entreprise et rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.