Architect's Unpaid Fees and Warranty Claim Against Project Manager Remanded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an architect suing for unpaid fees and damages following the termination of a project management contract for commercial and industrial surfaces, where the property owner, a property investment company, also sought a warranty claim against the delegated project manager. The appellate court declared the property owner's warranty claim against the delegated project manager inadmissible because it was considered a new claim raised for the first time on appeal, contradicting the fact that the owner had indeed sought this warranty claim subsidiarily in the court of first instance and reaffirmed it on appeal. Consequently, the Court of Cassation partially overturned the appellate decision, finding that the appellate court had contradicted itself by ruling the warranty claim inadmissible, and remanded that specific issue for reconsideration by a differently constituted appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 455 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Architect's Unpaid Fees and Warranty Claim Against Project Manager Remanded: The appellate court declared the property owner's warranty claim against the delegated project manager inadmissible because it was considered a new claim raised for the first time on appeal, contradicting the fact that the owner had indeed sought this warranty claim subsidiarily in the court of first instance and reaffirmed it on appeal. Consequently, the Court of Cassation partially overturned the appellate decision, finding that the appellate court had contradicted itself by ruling the warranty claim inadmissible, and remanded that specific issue for reconsideration by a differently constituted appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by contradicting itself regarding the admissibility of the SCI's claim against M. Y...
Applied to condemn M. Y... to pay a sum to the SCI La Rainville II for legal expenses.
Applied to condemn the SCI La Rainville II to pay a sum to Mme X... for legal expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Met hors de cause Mme X... ;
Sur le second moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 avril 2004), que, chargée, par contrat du 22 avril 1999, d'une mission de maîtrise d'oeuvre portant sur la réalisation de surfaces commerciales, industrielles et tertiaires par M. Y..., exerçant sous l'enseigne "Concept, Ingénierie, Développement" (CIDU), agissant en qualité de maître d'ouvrage délégué de la société civile immobilière La Rainville II (la SCI), Mme X..., architecte, les a assignés en paiement d'une somme représentant sa note d'honoraires en date du 29 mai 2000, l'indemnisation de la résiliation du contrat à leurs torts, et le règlement de l'indemnité contractuelle de résiliation ou, subsidiairement, de dommages-intérêts ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en garantie de la SCI dirigée contre M. Y..., représentant le cabinet CIDU, l'arrêt retient que cette dernière s'étant bornée en première instance à solliciter la condamnation de M. Y... seul, sa demande, formée pour la première fois en appel, est nouvelle au sens de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile et qu'elle n'est pas justifiée par l'évolution du litige ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'était partie à l'instance M. Y..., exerçant sous l'enseigne CIDU, que la SCI avait, dans ses conclusions devant le tribunal demandé à titre subsidiaire la garantie de M. Y... et repris cette demande dans ses écritures en cause d'appel, en sollicitant la garantie de M. Y... exerçant sous l'enseigne "Cabinet CIDU", la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare la demande de garantie forme par la SCI contre M. Y... représentant le cabinet CIDU irrecevable, l'arrêt rendu le 5 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne M. Y... aux dépens à l'exception de ceux exposés par Mme X..., qui seront supportés par la SCI La Rainville II ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., le condamne à payer à la SCI La Rainville II la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI La Rainville II à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.