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04-15200 Généré par l'IA

Possessory Disturbance Sign Removal and Replacement Timeline

Numéro de cause 04-15200
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld the lower court's finding that a possessory disturbance concerning a sign affixed to a building, which had existed continuously since 1981 but was temporarily removed for obsolescence in March 1999 and immediately replaced in June 1999 without modification to the support, had existed for over one year prior to the initiation of the action on September 22, 1999, thereby legally justifying the decision to recognize the possessory disturbance.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Possessory Disturbance Sign Removal and Replacement Timeline: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en révocation délégation de possession durée de l'infraction acte d'usurpation ou de trouble expulsion du locataire entrée en force

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne Mme X... aux dépens
This provision concerns the allocation of costs following the decision on the merits.
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04-15781
Property Owner Notice to Vacate Validity Premature Notice under 1989 Law
18-12310
Tenant v. Landlord: Breach of Lease Regarding Exterior Signage and Calculation of Lost Turnover Damages
98-12047
Landlord's Actions Waived Right to Enforce Original Notice to Vacate
14-22730
Tenant Signage Dispute Over Co-Owned Building Facade
08/00037
Property Expulsion Affirmation for Precarious Occupancy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne Mme X... aux dépens

This provision concerns the allocation of costs following the decision on the merits.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que l'enseigne qui était apposée sur l'immeuble de Mme X... en 1981 avait toujours existé par la suite, qu'elle avait été enlevée en mars 1999 pour cause de vétusté et avait été remplacée par celle posée le 7 juin 1999 sur le support existant, sans modification, la cour d'appel a souverainement retenu que le trouble possessoire existait depuis plus d'un an lors de l'introduction de l'action le 22 septembre 1999 et a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.