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04-12599 Généré par l'IA

Judicial Reorganization Interruption and Creditors' Intervention in Appeal

Numéro de cause 04-12599
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal by a company that subsequently had a judicial reorganization proceeding opened against it, which interrupted the appeal and stripped the company of its ability to proceed alone. However, the representative of the creditors subsequently intervened in the proceedings to associate themselves with the appeal, regularizing the procedural situation because the company was provisionally authorized to continue its activity. Therefore, the court of cassation confirmed the resumption of the proceedings and ordered the case to be re-examined on the merits at a future date.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 369 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Réserve les dépens; Judicial Reorganization Interruption and Creditors' Intervention in Appeal: However, the representative of the creditors subsequently intervened in the proceedings to associate themselves with the appeal, regularizing the procedural situation because the company was provisionally authorized to continue its activity. Therefore, the court of cassation confirmed the resumption of the proceedings and ordered the case to be re-examined on the merits at a future date.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes ouverture de la procédure procédure de faillite sursis concordataire révision d'une décision contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 369 et suivants du nouveau Code de procédure civile
These articles are cited in the introductory section concerning the appeal process, though the dispositive itself focuses on procedural continuation.
Réserve les dépens
This order explicitly reserves the decision regarding costs.
Généré par l'IA
12-19822
Appeal Interruption Due to Judicial Reorganization
16-16985
Appeal Interruption Due to Company Reorganization Proceedings
08-14987
Interruption of Appeal Due to Judicial Reorganization
00-13338
Creditor Claim Admittance in Judicial Reorganization Affirmed on Appeal
16-20971
Appeal Interrupted Due to Judicial Reorganization Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 369 et suivants du nouveau Code de procédure civile

These articles are cited in the introductory section concerning the appeal process, though the dispositive itself focuses on procedural continuation.

Réserve les dépens

This order explicitly reserves the decision regarding costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 369 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société Blue Sea s'est pourvue en cassation le 23 mars 2004 contre un arrêt (n 0308043) rendu le 26 février 2004 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de la commune de Marseille ;

Attendu que, par jugement du 6 janvier 2005, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Blue Sea ; qu'il en résultait que cette société n'avait plus qualité pour poursuivre seule l'instance interrompue par le jugement d'ouverture de la procédure collective et qu'il y avait lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ;

Mais attendu que, par mémoire déposé le 6 juillet 2005, M. X..., désigné en qualité de représentant des créanciers de la société Blue Sea par le jugement du 6 janvier 2005, est intervenu à la procédure pour s'associer au pourvoi formé par cette société qui a été autorisée provisoirement à poursuivre son activité, que la procédure ayant été régularisée, il y a lieu d'ordonner le renvoi de l'affaire pour examen au fond ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la reprise de l'instance ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 7 mars 2006 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille six.