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04-40807 Généré par l'IA

Labor Dispute Appeal Rejected

Numéro de cause 04-40807
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal concerning a labor dispute, finding the first ground of appeal unfounded because the lower court considered evidence presented by both the employer and the employee, and concluding that the second ground merely challenged the trial court's discretionary assessment of the factual evidence submitted.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Labor Dispute Appeal Rejected: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.

Mots-clés

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litiges du travail motifs de fait qualité pour recourir griefs de procédure opposition à la marque appréciation des preuves

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The Court rejected the appeal (which serves as the main ground for the final order).
Condamne Mme X... aux dépens
The Court ordered the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in relation to the rejection of the claim for costs under Article 700.
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05-42396
Labor Dispute Termination Review Appeal Dismissed
94-44858
Employer Appeal of Labor Court Decision Rejected by Supreme Court
95-40071
Employer Appeal of Labor Court Decision Rejected
96-42479
Employer Appeal of Labor Judgment Rejected by Supreme Court
98-42326
Labor Dispute Appeal Rejected on Factual Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The Court rejected the appeal (which serves as the main ground for the final order).

Condamne Mme X... aux dépens

The Court ordered the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in relation to the rejection of the claim for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que le premier moyen n'est pas fondé, le conseil de prud'hommes s'étant prononcé tant au vu des éléments fournis par l'employeur que de ceux versés aux débats par la salariée ; que le second moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur ont été soumis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.