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04-40806 Généré par l'IA

Dismissal for Poor Performance Upheld Against Amnesty Claim

Numéro de cause 04-40806
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as a business development manager, was dismissed for poor performance, evidenced by generating only one deal since April 2001 despite having professional expertise and full autonomy in prospecting. The Court of Cassation rejected the employee's appeal, which argued that the dismissal violated an amnesty law, because the appellate court had established that the insufficient results stemmed from professional inadequacy on the part of the employee, not from any fault attributable to the employer that would invoke the amnesty provisions.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Dismissal for Poor Performance Upheld Against Amnesty Claim: The Court of Cassation rejected the employee's appeal, which argued that the dismissal violated an amnesty law, because the appellate court had established that the insufficient results stemmed from professional inadequacy on the part of the employee, not from any fault attributable to the employer that would invoke the amnesty provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
amnistie licenciement abusif contrats de travail perte d'emploi causée lutte contre le chômage activité lucrative non autorisée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the core order, rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne M. X... aux dépens
The dispositive orders the appellant (M. X...) to pay the costs.
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00-44077
Employee Dismissal for Insufficient Results Upheld
85-46043
Employee Dismissal Justification and Amnesty Law Application
03-46990
Employee Appeal Regarding Dismissal Damages, Disciplinary Sanctions, and Unpaid Wages After Amnesty Ruling
97-42990
Employee Dismissal Upheld Despite Performance Target Challenges
96-45263
Employee Dismissal for Insufficient Performance Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core order, rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne M. X... aux dépens

The dispositive orders the appellant (M. X...) to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes

The court explicitly cites Article 700 of the New Code of Civil Procedure to reject claims for costs/fees between parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a été engagé le 1er mai 2000 par la société Agedis conseil en qualité de chargé du développement des relations GMS moyennant un salaire mensuel brut de 41 875 francs ; qu'il a été licencié pour insuffisance de résultats par lettre du 9 septembre 2002 énonçant les motifs dans les termes suivants : "en effet, malgré votre expertise professionnelle et la totale liberté dans votre prospection commerciale, vous n'avez généré qu'une seule affaire depuis avril 2001 ; de plus vous disposez de tous les moyens nécessaires pour développer cette activité" ;

Sur les premier, deuxième, quatrième moyens :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le troisième moyen, tiré de la violation des articles 11 et 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ;

Mais attendu que ce moyen est inopérant, l'employeur n'ayant pas soutenu que l'insuffisance de résultats reprochée résultait d'une faute imputable au salarié, et la cour d'appel ayant fait ressortir, par motifs propres et adoptés que l'insuffisance de résultats reprochée au salarié résultait d'une insuffisance professionelle ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.