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05-40756 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Claim Judgment

Numéro de cause 05-40756
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal inadmissible based on the principle that a judgment ruling on an indeterminate claim remains subject to appeal, rendering the subsequent appeal to the Supreme Court procedurally inadmissible under the relevant civil procedure articles.

Regeste Legislator

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Art. 605 du nouveau Code de procédure civile, Art. 40 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Claim Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile maxime du procès recours contre décision de renvoi interprétation de l'arrêt procédure préjudicielle exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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Art. 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a procedural basis for the inadmissibility ruling concerning the appealability of the judgment.
Art. 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited in conjunction with Art. 605 for the finding that the appeal is inadmissible.
Généré par l'IA
02-41894
Appeal Inadmissibility on Indeterminate Claim Judgment
09-72464
Indeterminate Claim Appeal Inadmissible
15-26081
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Lower Court Judgment
14-23295, 14-23296, 14-23297, 14-23298, 14-23299
Appeals Inadmissible Due to Non-Final Judgment on Indeterminate Claim
06-13540
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Judgment Nature

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a procedural basis for the inadmissibility ruling concerning the appealability of the judgment.

Art. 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited in conjunction with Art. 605 for the finding that the appeal is inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.