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04-40756 Généré par l'IA

Employee Unilateral Termination Justification Rejected

Numéro de cause 04-40756
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected the appeal concerning an employer's actions that employees had relied upon to justify unilaterally terminating their employment contracts, holding that the lower court's factual determination that the alleged circumstances did not legally warrant the termination meant the employees' action constituted a resignation, rendering any subsequent dismissal irrelevant to the contractual relationship's termination.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Unilateral Termination Justification Rejected: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille cinq.

Mots-clés

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cessation d'emploi contrat unilatéral recours du personnel droit de grève inexigibilité de l'exécution du renvoi résolution du contrat

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the request for costs made by the opposing party.
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16-21621
Employer Appeal Rejected on Unilateral Contract Modification and Wrongful Termination
14-16336
Former Employee's Unilateral Termination Deemed Resignation After Failed Appeal on Contract Modification
13-21252
Employee Resignation Reclassified as Unilateral Termination Due to Employer Fault
06-40688, 06-44012
Employer Liability for Unilateral Termination After Refusal of Restructured Duties
06-42998
Employee Dismissal Upheld After Unilateral Reassignment and Insufficient Cause Finding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the request for costs made by the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que ce moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2003) quant au fait que les circonstances dénoncées par les salariés à l'appui de leur prise d'acte ne justifient pas la rupture de leurs contrats de travail, de sorte que cette prise d'acte a produit les effets d'une démission et qu'il est indifférent qu'un licenciement ultérieur ait été prononcé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. X..., Y... et Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Centre René Capitant ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille cinq.