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05-13318 Généré par l'IA

Lessor-Lessee Sale Agreement Dispute

Numéro de cause 05-13318
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court affirmed the dismissal of an appeal concerning the alleged formation of a sale agreement, where the prospective buyer failed to accept the price stated in the lessor's notice to sell within the statutory period, instead making a counteroffer which was not agreed upon by the seller; subsequently, the seller merely indicated a possibility of sale at the buyer's original offer price, conditional on payment of arrears, which condition was not met, leading the appellate court to correctly conclude that no contract of sale had been formed.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Lessor-Lessee Sale Agreement Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
vente crédit-bailleur différend commercial licenciement ou résiliation de contrat épuration de l'état des charges pacte commissoire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision relates to the order imposing costs on the appellant.
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90-20509
Agreement Validity in Property Sale Dispute
88-16689
Seller's Appeal Dismissed in Dispute Over Apartment Sale Agreement
06/1235
Property Sale Contract Invalidated Due to Lack of Agreement Proof
07/12
Property Company v Purchaser (Preliminary Sale Agreement Validity)
03-18998
Disputed Sale Agreement and Apparent Mandate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision relates to the order imposing costs on the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

This provision relates to the decision regarding expenses under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que M. X... n'avait pas accepté le prix demandé dans le congé délivré pour vendre et avait fait une contre-proposition qui n'avait pas rencontré l'accord du vendeur dans les délais légaux et que ce n'était que postérieurement, que M. Y... avait émis la possibilité d'une vente au prix offert par M. X..., sous la condition du paiement du loyer arriéré, ce qui n'avait pas été réalisé, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation, que la vente ne s'était pas formée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.