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05-40768 Généré par l'IA

Employee Resignation Validity Upheld Despite Illiteracy Claim

Numéro de cause 05-40768
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employee who signed a resignation letter, stating personal reasons and waiving the notice period, later attempted to retract the resignation, claiming it was not an unequivocal expression of will because he could neither read nor write French, and the letter was typed on the employer's computer. The court rejected this appeal, affirming the lower court's finding that the resignation stemmed from a clear and unequivocal will, based on evidence that the employee had discussed his intent with a colleague, was informed by the manager of the consequences (losing unemployment benefits), and insisted on leaving quickly, with the colleague attesting to having read and explained the resignation letter to him multiple times.

Regeste Legislator

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article L. 122-5 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Resignation Validity Upheld Despite Illiteracy Claim: The court rejected this appeal, affirming the lower court's finding that the resignation stemmed from a clear and unequivocal will, based on evidence that the employee had discussed his intent with a colleague, was informed by the manager of the consequences (losing unemployment benefits), and insisted on leaving quickly, with the colleague attesting to having read and explained the resignation letter to him multiple times.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de chômage validité du testament cessation d'emploi délai de résiliation contrat-type de travail usage de faux

Dispositions légales citées

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article L. 122-5 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the primary order disposing of the appeal (the verdict).
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.
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JURITEXT000006946425
Employee Resignation Validity and Unfair Dismissal Claim
90-42570
Employee Retraction of Resignation Due to Mental Impairment Upheld
14-30094
Resignation Validity Upheld Despite Claim of Duress
98-46152
Employer Appeal of Unfair Dismissal Compensation Based on Disputed Resignation Validity
14-28960
Worker's Annulment of Resignation on Grounds of Duress and Illiteracy Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order disposing of the appeal (the verdict).

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... a été employé en qualité de plongeur au restaurant "La Marmitte de Chaumette" exploité par la société L'Epicurial ; qu'il a signé le 30 novembre 2001 une lettre aux termes de laquelle il donnait sa démission pour des raisons personnelles et demandait à ne pas effectuer son préavis ; que par lettre du 3 décembre 2002, il s'est rétracté, reprochant à son employeur de l'avoir licencié sans respecter les dispositions légales, ce que l'employeur a contesté par lettre du 14 janvier 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2004) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive alors, selon le moyen, que la démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié ; que ne peut constituer une telle manifestation de volonté une lettre tapée sur l'ordinateur de l'entreprise et signée par un salarié qui ne sait ni lire ni écrire le français ; que l'attestation d'un tiers, salarié également de l'entreprise ne peut suppléer une manifestation de volonté du salarié lui-même ; qu'ainsi, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations et ont violé l'article L. 122-5 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la collègue de travail à laquelle M. X... avait fait part de son intention de démissionner en lui demandant d'être présente lors de l'entretien avec le gérant avait rapporté dans une attestation écrite, qui n'était pas arguée de faux, avoir accepté d'être présente, tout en insistant auprès de lui sur la différence entre une démission et un licenciement et que M. X... étant informé, par le gérant, qu'il n'aurait pas droit à l'allocation-chômage, avait confirmé sa volonté de démissionner en insistant pour être libre de tout engagement le plus vite possible ; que le témoin a ajouté qu' "elle lui avait lu et commenté à plusieurs reprises la lettre de démission ainsi que la réponse du gérant" ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu en déduire que la démission du salarié procédait d'une volonté claire et non équivoque ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille six.