Appellate Court Overturns Judgment Due to Falsified Hearing Record
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellate court invalidated a previous judgment from another appellate court that had annulled a settlement, found an employee's dismissal to be without real and serious cause, and ordered damages, because a subsequent finding in an incidental proceeding declared false the original appellate court's record stating that the case had been argued and debated at a specific hearing and that the reporting judge had presented arguments during deliberation, which demonstrated a violation of the principle of orality of the debates required by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles R. 517-9 du Code du travail, R. 517-9 du Code du travail, 946 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appellate Court Overturns Judgment Due to Falsified Hearing Record: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a legal basis, alongside Art. 946 du nouveau Code de procédure civile, for the cassation due to violation of the principle of oral arguments.
Cited as a legal basis, alongside Art. R. 517-9 du Code du travail, for the cassation due to violation of the principle of oral arguments.
Applied to reject the request made by Mme X... regarding costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles R. 517-9 du Code du travail et 946 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que par arrêt du 30 novembre 2004 la cour d'appel de Rouen a annulé la transaction signée entre Mme X... et M. Y..., dit le licenciement de celui-ci dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence Mme X... à verser à M. Y... diverses indemnités au titre de la rupture du contrat de travail ;
Attendu que par arrêt du 12 janvier 2006 la cour d'appel de Versailles statuant en matière d'inscription de faux incident, a dit que les mentions portées en page 2 de l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 30 novembre 2004 selon lesquelles "l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 13 octobre 2004" et "le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour" sont fausses ;
Qu'il en résulte que le principe de l'oralité des débats n'a pas été respecté devant la cour d'appel en violation des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.