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04-40558 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible for Lack of Special Power of Attorney

Numéro de cause 04-40558
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared an appeal inadmissible because, although one party had been granted legal aid to pursue the appeal, the formal declaration of appeal filed by an attorney on behalf of another party failed to mention the required special power of attorney, and no such authorization was included in the case documents, leading the court to reject the appeal as procedurally flawed under the relevant civil procedure article.

Regeste Legislator

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article 984 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Inadmissible for Lack of Special Power of Attorney: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.

Mots-clés

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procuration spéciale article du CPC assistance judiciaire gratuite interdiction de représentation de l'avocat qualité pour recourir jouissance des droits civils

Dispositions légales citées

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article 984 du nouveau Code de procédure civile
This article was implicitly the basis for declaring the appeal inadmissible due to the lack of the required special power of attorney.
Condamne M. X... aux dépens
This provision addresses the imposition of costs following the decision.
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90-04070
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
75-70412
Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney
93-45041
Appeal Inadmissible Due to Defective Special Power of Attorney
97-41458
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
96-45792
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 984 du nouveau Code de procédure civile

This article was implicitly the basis for declaring the appeal inadmissible due to the lack of the required special power of attorney.

Condamne M. X... aux dépens

This provision addresses the imposition of costs following the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par décision du 20 novembre 2003 notifiée à M. X... le 9 décembre suivant, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à celui-ci le bénéfice de l'aide juridictionnelle à l'effet de se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers le 4 mars 2003 ;

Attendu cependant que par déclaration écrite qu'il a adressée le 24 octobre 2003 au greffe de la Cour de cassation, un avocat inscrit au barreau d'une cour d'appel disant agir dans l'intérêt de M. Y... s'est pourvu en cassation contre cet arrêt ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.