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05-40301 Généré par l'IA

Economic Dismissal and Staff Delegate Threshold Dispute

Numéro de cause 05-40301
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee dismissed for economic reasons challenged the ruling that the company did not meet the threshold for establishing staff delegates, consequently denying damages for irregular dismissal, and that the dismissal was based on real and serious grounds. The Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that the social representative, being an executive officer, was correctly excluded from the employee count, and that the finding of real economic difficulties and the impossibility of employee reassignment, based on a sovereign appreciation of the facts presented, provided a sufficient legal basis for the economic dismissal.

Regeste Legislator

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article L. 321-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Economic Dismissal and Staff Delegate Threshold Dispute: The Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that the social representative, being an executive officer, was correctly excluded from the employee count, and that the finding of real economic difficulties and the impossibility of employee reassignment, based on a sovereign appreciation of the facts presented, provided a sufficient legal basis for the economic dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif décision déléguée atteinte du seuil suppression d'emploi entreprise en difficulté droit de grève

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 321-1 du Code du travail
fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ;
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive action, rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the final decision on costs.
Généré par l'IA
94-40224
Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld Despite Procedural Challenges
96-42098
Employee Challenge to Economic Dismissal Upheld
00-42215
Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld Despite Procedural Challenges
99-43108
Economic Dismissal Lawfulness and Internal Reassignment Obligation
09-69893
Employee Dismissal and Leave Compensation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive action, rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the final decision on costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 5 mars 2004), que M. X..., salarié de la société Electricité Multi Services, entreprise dépourvue de délégué du personnel, a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique compris dans celui de six salariés ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que n'était pas atteint dans l'entreprise le seuil d'effectif justifiant la mise en place d'un délégué du personnel et rejeté en conséquence sa demande de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier, pour des motifs pris de la violation des articles L. 321-2, L. 321-2-1, L. 421-1, L. 421-2 et L. 422-1 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement décidé qu'il ne devait pas être tenu compte de la présence d'un apprenti dans l'entreprise, a relevé que le gérant était mandataire social et en a déduit à bon droit qu'il était exclu de l'effectif ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, se livrant à la recherche prétendument omise, et appréciant souverainement les éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté, sans encourir les griefs du moyen, la réalité des difficultés économiques invoquées par l'employeur et l'impossibilité de reclassement du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.