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05-12488 Généré par l'IA

Landlord's Termination of Rural Lease Based on Retirement Age Upheld Despite Human Rights Challenge

Numéro de cause 05-12488
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A landlord issued a notice to terminate a rural lease based on the tenants reaching the age for retirement under agricultural insurance laws, which the tenants contested, arguing this forced them to cease activity or sell before qualifying for a full pension violated their right to private and family life under the European Convention on Human Rights. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the Court of Appeal's decision that the lease termination was valid because the relevant rural code provision only required the tenant to have reached the specified retirement age, irrespective of whether they had actually liquidated or secured a full pension entitlement.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Landlord's Termination of Rural Lease Based on Retirement Age Upheld Despite Human Rights Challenge: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the Court of Appeal's decision that the lease termination was valid because the relevant rural code provision only required the tenant to have reached the specified retirement age, irrespective of whether they had actually liquidated or secured a full pension entitlement.

Mots-clés

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congé par le bailleur bail à ferme agricole droits à pension colocataire résiliation immédiate condition de la retraite

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order payment of legal fees.
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13-11429
Rural Lease Termination Upheld After Retirement Age Challenge
70-13970
Landlord Termination of Farm Lease Based on Tenant's Retirement Age Upheld
01-12483
Lease Termination and Assignment Dispute Under Rural Tenancy Law
16-22495
Landlord's Notice to Terminate Rural Lease Upheld Against Tenant's Heirs
80-10522
Lessor v. Tenant: Farm Lease Termination and Age-Based Extension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order payment of legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 mai 2004, arrêt n° 04/459), que le 16 mars 2001, M. Jean X..., propriétaire de biens agricoles, a délivré un congé aux preneurs, les époux X..., fondé sur l'âge de la retraite en application de l'article L. 411-64 du Code rural ; que les preneurs ont contesté le congé ;

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer valable le congé, alors, selon le moyen, que l'article L. 411 -64 du Code rural, lorsqu'il prévoit que le bailleur peut donner congé au preneur qui a atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, ne peut avoir pour effet de permettre au bailleur de contraindre le preneur à cesser son activité, ou à céder son exploitation, avant de pouvoir bénéficier d'une retraite au taux plein, sans porter atteinte au principe du respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 -1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'ainsi la cour d'appel, en retenant, pour valider le congé, que seul importait l'âge de 60 ans fixé par la loi sans qu'il y ait lieu de rechercher si les preneurs pouvaient prétendre à une pleine retraite, a violé les textes susvisés et les articles L. 732-18 du Code rural et l'ancien article 1120-1 du même Code ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'article L. 411-64 du Code rural disposait que le renouvellement du bail pouvait être refusé lorsque le preneur avait atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, et constaté que c'était le cas de M. et Mme X... à la date d'expiration du bail, la cour d'appel a, sans violer le principe du respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 -1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, exactement retenu pour déclarer valable le congé qu' il importait peu que les époux X... aient ou non liquidé leurs droits, la loi prévoyant uniquement une condition d'âge ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Jacques X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Jacques X... à payer à M. Jean X... la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.