Low-Rent Housing Cooperative Insurance Coverage Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an appeal by a moderate low-rent housing cooperative concerning its civil liability insurance policy, which covered damages caused to others as a project owner during construction activities. The appellate court's reasoning, which the high court upheld, was that the policy was not voided by its exclusions because it retained its intended purpose: to cover the financial consequences of the cooperative's civil liability for damages caused to third parties by the guaranteed construction operations, even if it did not cover damage to the construction work itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Low-Rent Housing Cooperative Insurance Coverage Dispute: The appellate court's reasoning, which the high court upheld, was that the policy was not voided by its exclusions because it retained its intended purpose: to cover the financial consequences of the cooperative's civil liability for damages caused to third parties by the guaranteed construction operations, even if it did not cover damage to the construction work itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum for legal expenses to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société Coopérative de production d'habitation à loyer modéré (HLM) des Pyrénées-Orientales de ce qu'elle se désiste de son pourvoi engagé à l'encontre des époux X..., de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics et de M. Y... ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que la police d'assurance avait pour vocation de garantir la société Coopérative de production d'HLM des Pyrénées-Orientales des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'elle pourrait encourir en raison des dommages causés à autrui du fait des activités garanties et notamment comme maître d'ouvrage, que cette police n'avait pas pour effet de garantir les dommages causés par l'opération de construction à l'ouvrage proprement dit et que le contrat n'était pas vidé de son contenu par les exclusions qui avaient un caractère limité, dès lors qu'il avait vocation à s'appliquer lorsque l'opération de construction était à l'origine d'un dommage causé à autrui, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Coopérative de production d'habitation à loyer modéré (HLM) des Pyrénées-Orientales aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Coopérative de production d'habitation à loyer modéré (HLM) des Pyrénées-Orientales à payer la somme de 2 000 euros à la société Assurances générales de France (AGF) ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.