Union Candidacy Maintenance in Second Round Election Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA union sought the annulment of the second round of employee representative elections because the pre-electoral agreement, which set a specific deadline for filing candidacies for the second round, could not validly override the legal principle that candidacies submitted in the first round by representative trade unions are automatically maintained for the second round. The court of cassation ruled that the trial court violated the relevant labor code articles by upholding the election based on the agreement's deadline, reasoning that the established rule regarding automatic maintenance of candidacies for the second round cannot be set aside by a pre-electoral agreement, thus leading to the quashing of the judgment that denied the annulment request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAles articles L. 433-9 et L. 433-10 du Code du travail, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Union Candidacy Maintenance in Second Round Election Annulment: The court of cassation ruled that the trial court violated the relevant labor code articles by upholding the election based on the agreement's deadline, reasoning that the established rule regarding automatic maintenance of candidacies for the second round cannot be set aside by a pre-electoral agreement, thus leading to the quashing of the judgment that denied the annulment request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the lower court's ruling, leading to the cassation of the judgment.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 433-9 et L. 433-10 du Code du travail ;
Attendu que pour débouter le syndicat GIGM de sa demande d'annulation du second tour de l'élection des membres du comité d'établissement, collège employés, qui s'est déroulé le 24 mars 2005 au sein de l'établissement de Saint-Quentin-en-Yvelines de l'association Groupe Malakoff, le tribunal d'instance retient que le protocole d'accord préélectoral signé par le syndicat fixe au 11 mars 2005 à 16 heures la date limite de dépôt des candidatures pour le second tour ;
que l'employeur a porté à la connaissance des salariés les résultats du premier tour de scrutin en utilisant l'intranet et par voie d'affichage ;
qu'aucune négligence ne peut lui être reprochée et que le syndicat, qui n'a pas cru devoir anticiper la mise en place d'un second tour de scrutin, ne peut exciper de sa propre carence pour en solliciter l'annulation ;
Attendu, cependant, que les candidatures présentées au premier tour des élections professionnelles par les organisations syndicales représentatives doivent être considérées comme maintenues pour le second tour ; que les dispositions d'un protocole d'accord préélectoral ne peuvent écarter cette règle ;
Qu'en statuant comme il l'a fait le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 juillet 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.