Inadmissibility of Cassation Appeal Regarding Employee Representative Designation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petition for cassation filed against a trial court judgment from June 28, 2005, which annulled an individual's designation as an employee representative to the management committee of a simplified joint-stock company, was declared inadmissible because the challenged judgment was rendered in the first instance. The court reasoned that no law grants the trial court jurisdiction to rule in final appeal on disputes concerning the designation of employee representatives to the management committee of such a company, meaning the appeal procedure to the Court of Cassation under Article 605 of the New Code of Civil Procedure was not properly initiated as it requires a judgment rendered in the last resort.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 605 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Cassation Appeal Regarding Employee Representative Designation: The court reasoned that no law grants the trial court jurisdiction to rule in final appeal on disputes concerning the designation of employee representatives to the management committee of such a company, meaning the appeal procedure to the Court of Cassation under Article 605 of the New Code of Civil Procedure was not properly initiated as it requires a judgment rendered in the last resort.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it was not lodged against a final judgment.
Applied to reject the requests regarding costs/expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la fin de non-recevoir relevée d'office après avis donnée aux parties :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que la société Soginorpa s'est pourvue en cassation à l'encontre d'un jugement du tribunal d'instance de Douai en date du 28 juin 2005, qui a annulé la désignation de M. X... en qualité de représentant des salariés au comité de direction de la société ;
Attendu, cependant, qu'aucun texte ne prévoit la compétence du tribunal d'instance pour statuer en dernier ressort sur la contestation de la désignation, prévue par les statuts d'une société par actions simplifiée, des représentants des salariés au comité de direction de cette société ; qu'il s'ensuit que le jugement a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.