Legislator Jurisprudence & Législation
05-60248 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible: Improper Venue for Establishment Designation Dispute

Numéro de cause 05-60248
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The matter concerned an appeal to the Court of Cassation challenging a lower court's decision that specific company agencies qualified as distinct establishments for the election of staff representatives. The Court found the appeal inadmissible because a dispute concerning the designation of a distinct establishment prior to an election must be brought before the election judge, whose ruling is the one capable of being appealed to the Court of Cassation, referencing Article L. 423-15 of the Labor Code.

Regeste Legislator

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article L. 423-15 du Code du travail, déclarer IRRECEVABLE le pourvoi; Appeal Inadmissible: Improper Venue for Establishment Designation Dispute: The Court found the appeal inadmissible because a dispute concerning the designation of a distinct establishment prior to an election must be brought before the election judge, whose ruling is the one capable of being appealed to the Court of Cassation, referencing Article L. 423-15 of the Labor Code.

Mots-clés

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objet du litige qualité pour recourir motifs de cassation exception d'inconstitutionnalité établissement commercial transmission pour cause d'incompétence

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 423-15 du Code du travail

This article establishes that decisions by the lower court regarding the quality of a distinct establishment are not subject to immediate appeal to the Court of Cassation, as this challenge must first go through the election judge.

déclarer IRRECEVABLE le pourvoi

The final order declares the appeal inadmissible based on the reasoning derived from Article L. 423-15 of the Labor Code.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu l'article L. 423-15 du Code du travail ;

Attendu que la décision du tribunal statuant avant l'élection sur la qualité d'établissement distinct de sites de l'entreprise n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;

Attendu que la compagnie Générale des Eaux a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu par le tribunal d'instance le 20 juin 2005, qui a dit que les agences dites "Costières, Cévennes et portes de Provence avaient la qualité d'établissements distincts pour l'élection des délégués du personnel ; que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.