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05-60211 Généré par l'IA

Union Appeal on Election Candidate List Irregularity Barred by Jurisdictional Prerequisite

Numéro de cause 05-60211
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A union filed an appeal to the Court of Cassation against a decision by the trial court that deemed its list of candidates for an establishment committee election irregular and annulled its submission. The Court declared the appeal inadmissible because the matter involved a dispute concerning the regularity of candidate lists prior to professional elections, which, according to the Labor Code, must first be brought before the election judge whose decision is then subject to appeal, meaning the initial trial court decision was not immediately appealable to the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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article L. 433-11 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Union Appeal on Election Candidate List Irregularity Barred by Jurisdictional Prerequisite: The Court declared the appeal inadmissible because the matter involved a dispute concerning the regularity of candidate lists prior to professional elections, which, according to the Labor Code, must first be brought before the election judge whose decision is then subject to appeal, meaning the initial trial court decision was not immediately appealable to the Court of Cassation.

Mots-clés

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compétences juridictionnelles fraude électorale élection syndicale latoisage éligibilité qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article L. 433-11 du Code du travail
This article is cited to support the declaration that the appeal is inadmissible because the matter could be brought before the election judge.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the request related to Article 700 proceedings.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 433-11 du Code du travail

This article is cited to support the declaration that the appeal is inadmissible because the matter could be brought before the election judge.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the request related to Article 700 proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, après avis donné aux parties :

Vu l'article L. 433-11 du Code du travail ;

Attendu que la décision du tribunal d'instance, statuant avant les élections professionnelles sur une contestation relative à la régularité des listes de candidats, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, dès lors que la contestation peut être portée devant le juge de l'élection, dont la décision peut être frappée de pourvoi ;

Attendu que le syndicat CGT Endel département nucléaire a formé un pourvoi contre un jugement rendu le 11 mars 2005 par le tribunal d'instance de Colombes qui a décidé que la liste que ce syndicat avait déposée en vue de l'élection du comité d'établissement du département nucléaire de la société Endel était irrégulière et a annulé son dépôt ; que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.