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05-11393 Généré par l'IA

Insurer's Subrogation Claim Barred by Prior Judgment and Waiver

Numéro de cause 05-11393
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurer, acting as subrogee after paying a death benefit to a claimant who had already secured a judgment for damages where that death benefit was explicitly deducted from the awarded patrimonial loss, sought to recover the same benefit amount from the original judgment debtors. The appellate court correctly held this subsequent claim by the insurer was inadmissible because it conflicted with the authority of the prior judgment, as the claimant had expressly waived recovery of that specific sum by requesting its deduction when calculating her initial damages.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Insurer's Subrogation Claim Barred by Prior Judgment and Waiver: The appellate court correctly held this subsequent claim by the insurer was inadmissible because it conflicted with the authority of the prior judgment, as the claimant had expressly waived recovery of that specific sum by requesting its deduction when calculating her initial damages.

Mots-clés

Généré par l'IA
subrogation de l'assureur renonciation aux prestations d'assurance responsabilité partielle assurance d'autrui prétention frauduleuse envers l'assureur clause de subsidiarité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to reject the request made by the appellant under this provision and to order the appellant to pay a sum to the other parties regarding costs.
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JURITEXT000006953548
Insurer's Subrogation Claim Barred by Insured's Waiver of Rights Against Tortfeasor
98-13155
Insurer Subrogation Barred by Contractual Waiver of Recourse
98-19306
Insurer Subrogation Repayment Appeal Dismissed
86-18963
Insurance Companies' Subrogation Claim Barred by Res Judicata Overturned
00-15693
Insurers' Subrogation Claim Barred by Res Judicata

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to reject the request made by the appellant under this provision and to order the appellant to pay a sum to the other parties regarding costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 novembre 2004) et les productions, qu'un arrêt du 18 mars 1999 a indemnisé le préjudice subi par Mme X... à la suite du décès de son époux et a condamné l'association Villages vacances familles et la société Azur assurances (les sociétés) à lui payer certaines sommes, déduction faite d'une somme de 700 000 francs (106 714 euros), représentant le montant du capital décès déjà versé par un assureur ; qu'après réclamation amiable et contre quittance subrogative, la société GAN eurocourtage (le GAN), assureur responsabilité civile de l'avocat de Mme X..., a ultérieurement versé à cette dernière cette somme ; que le GAN a fait assigner les sociétés en paiement de la même somme ; qu'un jugement a déclaré cette demande irrecevable au motif qu'elle se heurtait à l'autorité de chose jugée par l'arrêt du 18 mars 1999 ;

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que le GAN fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable sa demande en paiement ;

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la demande du GAN ne tendait pas à l'indemnisation d'un chef de préjudice qui n'aurait pas déjà été examiné, que Mme X... avait expressément demandé dans ses conclusions prises à l'occasion du litige en responsabilité et indemnisation que le capital décès à elle versé par un tiers soit déduit de son préjudice patrimonial, la cour d'appel a exactement retenu que la demande du GAN se heurtait à l'autorité de la chose déjà jugée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que le GAN fait grief à l'arrêt de statuer ainsi ;

Mais attendu qu'ayant constaté que, dans ses conclusions dans l'instance d'appel en responsabilité et indemnisation, Mme X... avait expressément demandé que le capital décès soit déduit de son préjudice patrimonial, la cour d'appel a pu en déduire, justifiant légalement sa décision, qu'elle avait renoncé de façon expresse et non équivoque au paiement de cette somme ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Condamne la société GAN eurocourtage IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société GAN eurocourtage IARD ; la condamne à payer à la société Azur assurance IARD et à l'association VVF la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.