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05-11196 Généré par l'IA

Procedural Deficiency in Appellate Disposition Leads to Quashing and Remand

Numéro de cause 05-11196
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellate court's decision was deemed to violate the procedural rule requiring a formal disposition because it merely stated that it adopted the preceding motivations "in their entirety" without providing a separate, explicit operative part, which renders the decision legally deficient by lacking a proper jurisdictional character. Consequently, the Court of Cassation quashed the entire appellate ruling and remanded the case to a differently constituted appellate court for a new decision.

Regeste Legislator

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Article 455, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, Condamne M. Georges X... et Mme Huguette X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Procedural Deficiency in Appellate Disposition Leads to Quashing and Remand: Consequently, the Court of Cassation quashed the entire appellate ruling and remanded the case to a differently constituted appellate court for a new decision.

Mots-clés

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décisions incidentes recours contre décision de renvoi annulation de la décision administrative perte d'intérêt digne de protection méconnaissance des règles de compétence révision d'une décision

Dispositions légales citées

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Article 455, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile
This article was violated because the Court of Appeal failed to properly issue a dispositive decision, leading to the cassation of the judgment.
Condamne M. Georges X... et Mme Huguette X... aux dépens
This provision governs the allocation of costs imposed in the final orders.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the final orders regarding the rejection of requests based on Article 700.
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JURITEXT000006965564
Procedural Irregularity Leading to Quashing of Appellate Decision
11-25294
Procedural Violation Regarding Summary of Claims and Conclusions Leads to Judgment Annulment
90-12485
Case Dismissal Based on Procedural Error and Due Process Violation
24-84440
Case Remanded Due to Irregularity in Appellate Court Composition
00-20118
Improper Appeal of Interlocutory Judgment on Procedural Matters

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 455, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile

This article was violated because the Court of Appeal failed to properly issue a dispositive decision, leading to the cassation of the judgment.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse

This is the operative part of the final order resulting from the violation of procedural rules.

Condamne M. Georges X... et Mme Huguette X... aux dépens

This provision governs the allocation of costs imposed in the final orders.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the final orders regarding the rejection of requests based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 455, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que le jugement énonce la décision sous forme de dispositif ;

Attendu que l'arrêt attaqué statue ainsi qu'il suit :

- Reçoit comme réguliers en la forme les appels relevés par M. Gaston X... et Mme Huguette X... d'un jugement rendu le 19 décembre 2001 par le tribunal de grande instance d'Albi ;

-Au fond, passe expressément en dispositif les motifs ci-dessus ;

-Renvoie la cause et les parties devant le notaire déjà désigné ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la simple référence faite aux motifs pris dans leur ensemble, et sans autre précision, équivaut à un défaut de dispositif dont l'absence prive l'arrêt de tout caractère juridictionnel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;

Condamne M. Georges X... et Mme Huguette X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.