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05-41757 Généré par l'IA

Fictitious Employment Contract Upheld

Numéro de cause 05-41757
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal challenging a ruling that declared an employment contract fictitious because the employee performed no work in exchange for the salary paid by the company. The Court of Appeal correctly deduced the fictitious nature of the contract based on the undisputed fact that no actual work was performed for the employer, rendering the grounds of appeal, despite potentially containing a superfluous erroneous reasoning, ineffective to overturn the decision.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Fictitious Employment Contract Upheld: The Court of Appeal correctly deduced the fictitious nature of the contract based on the undisputed fact that no actual work was performed for the employer, rendering the grounds of appeal, despite potentially containing a superfluous erroneous reasoning, ineffective to overturn the decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de travail décision motivée licenciement abusif factures fictives clause d'effectivité maintien du paiement du salaire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the decision, formally rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the allocation of costs following the rejection of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article concerns the rejection of requests for costs under Article 700.
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08-44093
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12-17231
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20-17347
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14-17101
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10-25691
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the decision, formally rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the allocation of costs following the rejection of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article concerns the rejection of requests for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu que, nonobstant le motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche du moyen, la cour d'appel (Paris, 3 février 2005) qui a relevé que M. X... n'accomplissait aucun travail pour le compte de la société Les Rails du soleil en contrepartie du salaire qui lui était versé, en a déduit que le contrat de travail dont celui-ci se prévalait était fictif ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.