Appeal Rejection Due to Re-litigation of Facts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a lower court's decision, arguing errors related to violations of law, insufficient legal basis, and failure to address submissions, but the Supreme Court found these claims were merely an attempt to re-litigate the factual findings and evidence which the lower court had independently assessed, thus leading the Supreme Court to reject the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Rejection Due to Re-litigation of Facts: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis expresses the final decision on the merits of the appeal.
Order imposing court costs on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les trois moyens réunis :
Attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.