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05-12403 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Forfeiture of Filing Deadline

Numéro de cause 05-12403
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant filed an appeal on March 4, 2005, against a decision rendered by the Court of Appeal on October 28, 2004, but failed to deposit the required statement of grounds with the Court of Cassation registry and serve it upon the respondent within the five-month period stipulated by article 978, paragraph 1, of the New Code of Civil Procedure, with the filing only occurring on September 2, 2005, leading the Court of Cassation to declare the appeal inadmissible due to forfeiture, as no legal ground existed to justify the delay.

Regeste Legislator

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article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Forfeiture of Filing Deadline: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de péremption motifs de cassation article du CPC moment du dépôt inobservation du délai légal forclusion pour tardiveté

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the legal basis for the court to rule on the forfeiture (déchéance) of the appeal due to the failure to file the statement of grounds within the prescribed period.
Généré par l'IA
98-43571
Appeal Inadmissibility Due to Failure to File Grounds for Cassation
12-19107
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing After Expiration of Statutory Deadline
86-42269
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
96-83796
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
15-80375
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing of Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the legal basis for the court to rule on the forfeiture (déchéance) of the appeal due to the failure to file the statement of grounds within the prescribed period.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi, invoquée par la défense :

Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Versailles, s'est pourvu le 4 mars 2005 contre l'arrêt du 28 octobre 2004 de cour d'appel de Versailles ;

Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt au greffe de la Cour de Cassation et de la signification au défendeur, qui n'est intervenue que le 2 septembre 2005, d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, sans que l'auteur du pourvoi puisse se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai de cinq mois dont il disposait à cet effet ;

Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.