Jurisdictional Dispute: Judicial vs. Administrative Courts over Public Works Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA private individual sued a private company, which was executing public works for a municipality, seeking damages for flooding damage allegedly caused by the works, and the trial court ruled that the judicial courts had jurisdiction. The higher court quashed the decision, reasoning that actions for damages arising from the execution of public works, even when performed by a private company on behalf of a municipality, fall under the jurisdiction of the administrative courts, thereby declaring the judicial courts incompetent to hear the dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1383 du Code civil, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, lois des 16-24 août 1790 et du 28 pluviôse an VIII; Jurisdictional Dispute: Judicial vs. Administrative Courts over Public Works Damages: The higher court quashed the decision, reasoning that actions for damages arising from the execution of public works, even when performed by a private company on behalf of a municipality, fall under the jurisdiction of the administrative courts, thereby declaring the judicial courts incompetent to hear the dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the initial claim but was superseded by the jurisdictional finding, which is the basis of the Cassation.
Applied to definitively settle the issue of jurisdiction by applying the appropriate rule of law without referral.
Cited in connection with the laws determining jurisdiction, which led to the finding that the lower court exceeded its powers.
Applied to reject the claims for costs based on this article.
Cited as historical basis for the jurisdictional conflict resolved by the Court.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les lois des 16-24 août 1790 et du 28 pluviôse an VIII, ensemble l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la société Bertin, aux droits de laquelle vient la société Roussey (la société), a conclu un marché de travaux publics avec la commune de Romilly-sur- Seine, concernant des travaux de voierie dans une rue où M. X... possède un immeuble ; que le 27 juin 2001, à la suite de violents orages le sous-sol de la maison de M. X... a été inondé ; que M. X... a assigné la société devant le tribunal d'instance pour obtenir sa condamnation à lui payer des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1383 du Code civil ;
Attendu que, pour retenir la compétence du juge judiciaire et condamner la société à réparer le préjudice subi par M. X..., le jugement énonce que la société est une personne morale de droit privé faisant l'objet d'une assignation délivrée par un particulier ; que le seul fait qu'elle soit chargée d'exécuter des travaux publics pour le compte de la commune n'est pas de nature à exclure la compétence des juridictions judiciaires ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les actions en réparation de dommage nés de l'exécution de travaux publics, fut-ce par une entreprise privée de travaux publics, pour le compte d'une commune, relèvent de la compétence de la juridiction administrative, le tribunal d'instance de Nogent-sur-Seine a excédé ses pouvoirs ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige sur la compétence en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 octobre 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nogent-sur-Seine ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare les tribunaux de l'ordre judiciaire incompétents pour connaître du litige entre la société SNC Roussey et M. X... ;
Condamne M. X... aux dépens de la présente instance, ainsi qu'aux dépens afférents à l'instance devant les juges du fond ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.