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05-60278 Généré par l'IA

Unions Withdraw Appeal After Filing

Numéro de cause 05-60278
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several unions initiated an appeal against a judgment issued by a lower court on July 22, 2005, but subsequently, their legal counsel filed a declaration with the registry on November 25, 2005, formally withdrawing the appeal, leading the High Court to accept the withdrawal of the proceedings without granting the opposing party's requests under the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Unions Withdraw Appeal After Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête conseil de la partie adverse conflit collectif du travail questions procédurales procédure directrice recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited regarding the rejection of requests (likely related to costs or procedural claims).
Généré par l'IA
04-60483
Union Withdraws Appeal
2404545
Union Withdraws Challenge to Labor Decision
95-60857
Company v. Union Representatives (Withdrawal of Appeal)
01-60032
Union Withdrawal of Cassation Appeal
15-27783
Individual and Union Appeal Withdrawal Affirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited regarding the rejection of requests (likely related to costs or procedural claims).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 25 novembre 2005 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du syndicat national des journalistes (SNJ), du syndicat CFDT radio Télé, du syndicat SNJ-CGT et du syndicat national de radio diffusion et de télévison (SNRT-CGT), déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 22 juillet 2005 par le tribunal d'instance du quinzième arrondissement de Paris ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de ce désistement ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte au Syndicat national des journalistes (SNJ), au syndicat CFDT radio Télé, au syndicat SNJ-CGT et au syndicat national de radio diffusion et de télévision (SNRT-CGT) de leur désistement ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.