Agent Dismissal Guarantee Claim Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from an economic dismissal where an insurance agent was sued by a former employee alongside a previous employer, the appellate court ruled on the employee's claims but declared the labor court *ex officio* incompetent to hear the subsequent cross-claim for guarantee brought by the agent against the previous employer, deeming it distinct and involving a principal-agent relationship belonging to the civil court. The high court partially quashed this decision because an appellate court can only raise its own incompetence *ex officio* if the case falls under criminal or administrative jurisdiction or is outside the jurisdiction of French courts, and therefore, the matter of the guarantee claim was remanded to another appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Agent Dismissal Guarantee Claim Jurisdiction Dispute: The high court partially quashed this decision because an appellate court can only raise its own incompetence *ex officio* if the case falls under criminal or administrative jurisdiction or is outside the jurisdiction of French courts, and therefore, the matter of the guarantee claim was remanded to another appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for overturning the Court of Appeal's decision to declare itself incompetent regarding the indemnity claim.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of claims based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen :
Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., agent général d'assurances, ayant licencié pour motif économique son salarié M. Y..., ce dernier, qui était auparavant salarié des AGF, a saisi un conseil de prud'hommes pour contester la cause de cette mesure et obtenir condamnation de ses deux employeurs successifs au paiement de certaines sommes ; que M. X... a appelé les AGF en garantie ; que le conseil de prud'hommes a fait droit à la demande de M Y... ;
Attendu que l'arrêt, qui met à la seule charge de M. X... les sommes revenant à M. Y..., déclare d'office la juridiction prud'homale incompétente au profit du tribunal de grande instance pour connaître de l'action en garantie dirigée par l'intéressé contre les AGF, au motif que cette action oppose un mandataire à son mandant et qu'elle est distincte de l'action principale ;
Attendu cependant qu'une cour d'appel ne peut relever d'office son incompétence que si l'affaire relève de la juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans sa disposition déclarant la juridiction prud'homale incompétente pour statuer sur la demande en garantie présentée par M. X... contre les AGF, l'arrêt rendu le 16 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille six.