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04-17545 Généré par l'IA

Bank Secrecy vs. Client Interest in Check Disclosure

Numéro de cause 04-17545
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought, via summary proceedings, to compel their bank to produce the complete recto-verso copy of a check they had issued, claiming legitimate interest because the check had reportedly not been cashed by the payee. The lower court granted the request, reasoning that the bank had no justifiable secret bancaire to oppose the disclosure once the check had been cashed at that institution. However, the Supreme Court quashed this decision, holding that compelling the bank to reveal the information on the reverse side of the check would violate the professional secrecy owed to the third-party beneficiary of the instrument, establishing that banking professional secrecy constitutes a legitimate impediment that can be asserted against a civil judge, regardless of the issuer's interest.

Regeste Legislator

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Condamne M. Y... aux dépens; Bank Secrecy vs. Client Interest in Check Disclosure: The lower court granted the request, reasoning that the bank had no justifiable secret bancaire to oppose the disclosure once the check had been cashed at that institution. However, the Supreme Court quashed this decision, holding that compelling the bank to reveal the information on the reverse side of the check would violate the professional secrecy owed to the third-party beneficiary of the instrument, establishing that banking professional secrecy constitutes a legitimate impediment that can be asserted against a civil judge, regardless of the issuer's interest.

Mots-clés

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secret bancaire chèque bancaire secret professionnel communication des données banque émettrice tierce opposition

Dispositions légales citées

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Condamne M. Y... aux dépens
This provision orders the respondent (M. Y...) to pay the costs following the cassation.
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00-11993
Bank Secrecy vs. Check Disclosure
22-15797
Appellant v. Bank (Check Cashing Documentation Disclosure)
09-68994
Heirs v. Bank Regarding Estate Document Disclosure and Bank Secrecy
11/00396
Bank Secrecy vs. Divorce Discovery: Appeal on Compelled Account Disclosure
12-26070
Improper Admission of Bank Evidence Violates Professional Secrecy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 57 de la loi du 24 janvier 1984 devenu l'article L. 511-3 du Code monétaire et financier, ensemble les articles 9 et 10 du Code civil et 11 du nouveau Code de procédure civile

These provisions were cited in the main ground for cassation concerning the violation of banking secrecy and the conditions for disclosure of check information.

l'arrêt rendu le 27 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen

This provision mandates the cassation and annulment of the specific lower court decision.

Condamne M. Y... aux dépens

This provision orders the respondent (M. Y...) to pay the costs following the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 57 de la loi du 24 janvier 1984 devenu l'article L. 511-3 du Code monétaire et financier, ensemble les articles 9 et 10 du Code civil et 11 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant fait valoir qu'un chèque qu'il avait tiré sur le Crédit industriel de Normandie au profit de M. X... n'avait pas été encaissé par ce dernier, M. Y... a demandé à cet établissement de lui communiquer la copie recto-verso du titre litigieux ; que n'ayant obtenu que la copie du recto de celui-ci, il a, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, saisi le juge des référés pour qu'il en ordonne la production intégrale ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que M. Y... a un intérêt légitime à obtenir du banquier qu'il justifie des conditions dans lesquelles il a exécuté son mandat au titre du paiement du chèque et que dès lors que ce chèque avait été encaissé sur un compte ouvert au Crédit industriel de Normandie, il n'existait pas de secret bancaire opposable sur ce point ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors, que quel qu'ait été l'intérêt de M. Y... à obtenir la mesure sollicitée, la banque, en divulguant les informations figurant au verso du chèque litigieux, portait atteinte au secret dont bénéficiaient le ou les tiers bénéficiaires du titre et que le secret professionnel auquel est tenu un établissement de crédit constitue un empêchement légitime opposable au juge civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.