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03-17474 Généré par l'IA

Supreme Court Judgment Rectification for Omitted Party

Numéro de cause 03-17474
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, in its Commercial, Financial, and Economic Chamber, convened to rectify a material error in a prior judgment pursuant to Article 462 of the new Code of Civil Procedure, specifically noting that the law firm representing the Director General of Taxes and the Director of Tax Services for the Gard had been omitted from the original written decision. Consequently, the Court ordered the rectification of the prior judgment dated October 11, 2005, by inserting the omitted law firm into the text detailing those present for the hearing, leaving all other aspects of the initial ruling unchanged.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du nouveau Code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Supreme Court Judgment Rectification for Omitted Party: Consequently, the Court ordered the rectification of the prior judgment dated October 11, 2005, by inserting the omitted law firm into the text detailing those present for the hearing, leaving all other aspects of the initial ruling unchanged.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision audition des parties article du CPC droit économique procédure fiscale indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the legal basis justifying the Court's power to order the rectification of a material error in a previous judgment.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This is an order explicitly stating how the costs are allocated.
Généré par l'IA
95-44009
Supreme Court Corrects Judgment to Include Omitted Defendant
95-44131
Supreme Court Judgment Rectification for Omitted Legal Citation
09-42315
Supreme Court Rectification of Material Error in Judgment
04-14412
Supreme Court Judgment Rectification of Material Error
02-46427
Rectification of Judgment Regarding Legal Aid, Remand Court, and Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the legal basis justifying the Court's power to order the rectification of a material error in a previous judgment.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This is an order explicitly stating how the costs are allocated.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par suite d'une erreur matérielle la SCP Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts et du directeur des services fiscaux du Gard, a été omise lors de la rédaction de l'arrêt ;

Attendu qu'il y a lieu d'accueillir la requête ;

PAR CES MOTIFS :

Ordonne la rectification de l'arrêt n° 1222 F-D du 11 octobre 2005 ;

Dit que le quatrième paragraphe de la page deux sera rédigé comme il suit :

"Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de M. et Mme X..., et de la SCP Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts et du directeur des services fiscaux du Gard..." le reste demeurant inchangé ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.