Guarantors' Liability for Bank's Information Obligation Breach
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhen sued as solidary guarantors for a company's debt following its judicial liquidation, the guarantors argued that the bank's failure to fulfill its information obligations under the Monetary and Financial Code should fully discharge them from liability due to the resulting prejudice. The Court of Cassation rejected this appeal, affirming that, pursuant to the relevant article of the Monetary and Financial Code, the omission of required information by the credit provider results only in the forfeiture of conventional interest, unless the omission was due to fraud or gross negligence, and since the lower court correctly applied this sanction by only disallowing interest, its decision was legally justified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1147 du Code civil, Article L. 313-22 du Code monétaire et financier, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Guarantors' Liability for Bank's Information Obligation Breach: The Court of Cassation rejected this appeal, affirming that, pursuant to the relevant article of the Monetary and Financial Code, the omission of required information by the credit provider results only in the forfeiture of conventional interest, unless the omission was due to fraud or gross negligence, and since the lower court correctly applied this sanction by only disallowing interest, its decision was legally justified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to determine the sanction for the bank's failure to provide required information, stating that the sanction is the forfeiture of interest, except in cases of fraud or gross negligence.
Applied to order the appellants to pay a sum to the respondent for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 15 juin 2004), que par acte du 29 juillet 1987, MM. X... se sont portés cautions solidaires envers la société BNP Paribas (la banque) des engagements de la société Framax (la société) ; que celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ;
Attendu que MM. X... reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés à payer la créance de la banque, à l'exception des intérêts, alors, selon le moyen :
1 / qu'il résulte de la combinaison des articles 1147 du Code civil et L. 313-22 du Code monétaire et financier que le manquement de l'établissement bancaire, dispensateur de crédit, à son obligation d'information envers la caution engage sa responsabilité contractuelle à mesure du préjudice subi ; qu'en affirmant que le manquement par la banque à son obligation d'information résultant de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ne pouvait entraîner que la perte des intérêts conventionnels, alors que les cautions avaient fait valoir comme moyen de défense que cette faute leur avait causé un préjudice tel qu'il justifiait le rejet de la demande en paiement formée par la banque, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
2 / qu'en cas de dol ou de faute lourde dans l'exécution de son obligation d'information prévue par l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, le dispensateur de crédit doit être condamné à réparer l'intégralité du préjudice qu'il a causé à la caution ; que la faute lourde est caractérisée par l'ampleur des conséquences dommageables qui résultent du défaut d'information ; qu'en sanctionnant le manquement par la banque à son obligation d'information par la seule déchéance des intérêts, sans s'expliquer, ainsi qu'elle y était invitée, sur les conséquences dommageables de cette faute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du Code civil et L. 313-22 du Code monétaire et financier ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier que, sauf dol ou faute lourde du dispensateur de crédit, l'omission des informations prévues par ce texte est sanctionnée par la seule déchéance des intérêts ; qu'ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne MM. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne MM. X... à payer à la société BNP Paribas la somme globale de 2 000 euros et rejette leur demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.