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04-46251 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Cost Award

Numéro de cause 04-46251
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation noted the formal withdrawal of the appeal filed by a party represented by a specific law firm on December 2, 2005, and confirmed this withdrawal according to the relevant procedural article. Consequently, the appealing company was ordered to pay the costs of the proceedings and an additional sum to the opposing parties under the provisions allowing for the recovery of legal expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Cost Award: Consequently, the appealing company was ordered to pay the costs of the proceedings and an additional sum to the opposing parties under the provisions allowing for the recovery of legal expenses.

Mots-clés

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frais de la procédure recouvrement des frais retrait de la requête commandement de payer cognition du pourvoi en cassation modération des honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to order the appellant to pay the other parties a sum for costs under this provision.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to order the appellant to pay the other parties a sum for costs under this provision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to order the appellant to pay the other parties a sum for costs under this provision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to order the appellant to pay the other parties a sum for costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par déclaration en date du 2 décembre 2005, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, stipulant pour la société Texa Services, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne la société Texa Services aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Texa Services à payer aux défenderesses la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille six.