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05-60059 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Annulled Prior Judgment

Numéro de cause 05-60059
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court decided there was no need to rule on the appeal against the decision rendered by the lower court on February 11, 2005, because this decision was necessarily dependent on a prior judgment from the same court on April 9, 2004, which had already been annulled by the Supreme Court on the same day through a separate ruling, thereby rendering the subsequent appeal moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 625 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Moot Due to Annulled Prior Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
réexamen d'une décision antérieure effets d'un arrêt d'annulation annulation de sentence arbitrale décision préjudicielle attaquable constatation de droits subjectifs notion de décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 625 du nouveau Code de procédure civile
The article is cited as the basis for the decision that there is no need to rule on the appeal due to its necessary dependency on another judgment which has been overturned.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ruled that article 700 of the new Code of Civil Procedure (concerning indemnity for litigation costs) should not be applied.
Généré par l'IA
01-15798
Mootness Due to Prior Supreme Court Ruling
10-60359
Appeal Moot Due to Prior Quashing of Identical Judgment
90-13349
Appeal Moot Due to Overturned Underlying Judgment
16-12141
Appeal Moot Due to Prior Court Ruling
04-17073
Appeal Regarding Subsequent Decision to Overturned Appellate Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 625 du nouveau Code de procédure civile

The article is cited as the basis for the decision that there is no need to rule on the appeal due to its necessary dependency on another judgment which has been overturned.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ruled that article 700 of the new Code of Civil Procedure (concerning indemnity for litigation costs) should not be applied.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce pourvoi formé contre la décision rendue par le tribunal d'instance de Tourcoing le 11 février 2005 qui se rattache par un lien de dépendance nécessaire au jugement rendu le 9 avril 2004 par la même juridiction qui a fait l'objet d'une cassation par arrêt de ce jour ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Constate l'annulation du jugement rendu entre les parties par le tribunal d'instance de Tourcoing le 11 février 2005, par voie de conséquence de la cassation du jugement de cette même juridiction du 9 avril 2004 prononcée par arrêt de ce jour (dans le pourvoi n° E 04-60.234) ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.