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05-60058 Généré par l'IA

Supreme Court Declares Appeal Moot Following Overturned Prior Judgment

Numéro de cause 05-60058
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court determined there was no need to rule on an appeal concerning a decision rendered by a lower court on February 11, 2005, because that decision was necessarily linked to a prior judgment from the same court on April 9, 2004, which had already been overturned by a ruling issued on the same day. The Court consequently declared the appeal moot, recognizing the annulment of the subsequent decision as a direct consequence of the cassation of the earlier judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 625 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Declares Appeal Moot Following Overturned Prior Judgment: The Court consequently declared the appeal moot, recognizing the annulment of the subsequent decision as a direct consequence of the cassation of the earlier judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
réexamen d'une décision antérieure décision préjudicielle attaquable effets des arrêts préjudiciels constatation de droits subjectifs annulation de sentence arbitrale annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 625 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for the court's decision of no place for a ruling on the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly stated there is no application of this provision regarding costs.
Généré par l'IA
98-15205
Supreme Court Dismissal of Moot Appeal
05-15335
Supreme Court Rules on Moot Appeal Following Annulment
07-19534
Appeal Rendered Moot by Annulment of Underlying Judgment
13-16295
Appeal Rendered Moot by Overturned Prior Judgment
89-12554
Appeal Moot Due to Prior Supreme Court Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 625 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for the court's decision of no place for a ruling on the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly stated there is no application of this provision regarding costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce pourvoi formé contre la décision rendue par le tribunal d'instance de Tourcoing le 11 février 2005 qui se rattache par un lien de dépendance nécessaire au jugement rendu le 9 avril 2004 par la même juridiction qui a fait l'objet d'une cassation par arrêt de ce jour ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Constate l'annulation du jugement rendu entre les parties par le tribunal d'instance de Tourcoing le 11 février 2004 par voie de conséquence de la cassation du jugement de cette juridiction du 9 avril 2004 prononcée par arrêt de ce jour (dans le pourvoi n° E 04-60.234) ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.