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05-60043 Généré par l'IA

Union Delegate Designation Over Statutory Limit Dispute

Numéro de cause 05-60043
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The trial court erred in validating the designation of an individual as a union delegate and representative for a specific company entity by treating an affiliated union as a distinct entity, even though the overarching national federation already had a union delegate and representative in that establishment. The Supreme Court quashed the decision because the lower court failed to determine whether the total number of delegates and representatives designated by all unions affiliated with the same national federation exceeded the statutory limit, thereby lacking the necessary legal basis for its ruling.

Regeste Legislator

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L. 412-11, L. 412-12, L. 412-13 et L. 433-1 du Code du travail, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Union Delegate Designation Over Statutory Limit Dispute: The Supreme Court quashed the decision because the lower court failed to determine whether the total number of delegates and representatives designated by all unions affiliated with the same national federation exceeded the statutory limit, thereby lacking the necessary legal basis for its ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentant syndical limites légales décision déléguée personne morale conflit de compétence prud'homale violation des droits de partie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 412-11, L. 412-12, L. 412-13 et L. 433-1 du Code du travail
These articles formed the legal basis for the cassation, as the lower court failed to apply them correctly by not verifying the total number of union representatives under the same central organization.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited when the Court rejected the request for costs application.
Généré par l'IA
99-60249
Appeal Concerning Union Delegate Designation Validity
79-60292
Union Delegate Designation Validity Challenge
83-63155
Union Delegate Designation Threshold Dispute
95-60707
Union Delegate Designation Validity Dispute
99-60571
Union Delegate Designation Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 412-11, L. 412-12, L. 412-13 et L. 433-1 du Code du travail

These articles formed the legal basis for the cassation, as the lower court failed to apply them correctly by not verifying the total number of union representatives under the same central organization.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited when the Court rejected the request for costs application.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :

Vu les articles L. 412-11, L. 412-12, L. 412-13 et L. 433-1 du Code du travail ;

Attendu que pour déclarer valable la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical de l'établissement Sud Isère de la Régie des voies ferrées du Dauphiné, et de représentant syndical auprès du comité d'établissement et du comité central d'entreprise, le tribunal d'instance, statuant sur renvoi après cassation par arrêt du 23 juin 2004 (n 03-60.270) d'un précédent jugement du tribunal d'instance de Grenoble du 5 mai 2003, après avoir constaté que la CGT VFD n'a pas obtenu d'élu dans le second et le troisième collège lors des élections au comité d'établissement, retient que l'UGICT CGT VFD est un syndicat catégoriel distinct de la CGT VFD ; qu'il est représentatif dans l'entreprise dès lors qu'il est affilié à la CGT ; qu'il justifie en outre d'une activité certaine, est reconnu par l'ensemble des syndicats représentatifs dans l'entreprise et est indépendant de l'employeur ;

Attendu, cependant, que les syndicats affiliés à la même organisation représentative ne peuvent désigner ensemble dans la même entreprise un nombre de délégués et représentants syndicaux supérieur à celui fixé par la loi ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il n'était pas contesté que la CGT disposait déjà d'un délégué syndical dans l'établissement et d'un représentant syndical au comité d'établissement, le tribunal d'instance, qui n'a pas recherché si l'ensemble des organisations affiliées à la CGT ne disposait pas, du fait des désignations critiquées, d'un nombre de délégués et représentants syndicaux supérieur à celui fixé par la loi, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er février 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lyon ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.