Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-60020 Généré par l'IA

Appeal rendered moot by prior annulment.

Numéro de cause 05-60020
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court determined there was no need to rule on an appeal against a decision from a lower court dated January 13, 2005, because this decision was necessarily dependent on, and logically followed, an earlier decision from the same lower court dated April 9, 2004, which had already been annulled by a separate ruling of the Supreme Court issued the same day. Consequently, the court declared no ruling was necessary regarding the appeal and noted the annulment of the subsequent decision as a direct consequence of the prior annulment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 625 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal rendered moot by prior annulment: Consequently, the court declared no ruling was necessary regarding the appeal and noted the annulment of the subsequent decision as a direct consequence of the prior annulment.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'annulation réexamen d'une décision antérieure effets des arrêts préjudiciels exception d'inconstitutionnalité constatation de droits subjectifs décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 625 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for the decision to not rule on the appeal (non-lieu à statuer) due to its necessary dependency on a judgment that was quashed.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly ruled that there is no application for Article 700 of the New Code of Civil Procedure (concerning costs/indemnities).
Généré par l'IA
04-30836
Appeal Rendered Moot by Prior Overturned Judgment
04-14102
Annulment of Subsequent Ruling Due to Prior Cassation
06-18307
Case rendered moot by prior judgment annulment.
12-22742
Nullification of Appellate Decision Due to Prior Judgment Annulment
09-16031
Appeal Rendered Moot by Prior Quashed Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 625 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for the decision to not rule on the appeal (non-lieu à statuer) due to its necessary dependency on a judgment that was quashed.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly ruled that there is no application for Article 700 of the New Code of Civil Procedure (concerning costs/indemnities).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce pourvoi contre la décision rendue par le tribunal d'instance de Tourcoing le 13 janvier 2005 qui se rattache par un lien de dépendance nécessaire au jugement rendu le 9 avril 2004 par la même juridiction qui a fait l'objet d'une cassation par arrêt de ce jour ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Constate l'annulation du jugement rendu entre les parties par le tribunal d'instance de Tourcoing le 13 janvier 2005 par voie de conséquence de la cassation du jugement rendu par cette même juridiction le 9 avril 2004 prononcée par arrêt de ce jour dans le pourvoi n° E 04-60.234 ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.