Supreme Court Annuls Judgment for Improper Appellate Court Composition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed and annulled a Court of Appeal decision because the judgment did not comply with legal requirements mandating that appellate court rulings be delivered by at least three magistrates deliberating in an odd number. Specifically, the challenged ruling indicated that the deliberation involved only two counselors, one of whom had acted as the rapporteur during the hearing, thereby failing to meet the necessary composition for a valid appellate judgment, necessitating referral of the case to a different court of appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire, L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire, 447 du nouveau Code de procédure civile, 458 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Annuls Judgment for Improper Appellate Court Composition: Specifically, the challenged ruling indicated that the deliberation involved only two counselors, one of whom had acted as the rapporteur during the hearing, thereby failing to meet the necessary composition for a valid appellate judgment, necessitating referral of the case to a different court of appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the nullity of the Court of Appeal's decision regarding the required minimum number of magistrates.
Cited as the legal basis for the nullity of the Court of Appeal's decision regarding the required minimum number of magistrates.
Cited as the legal basis for the nullity of the Court of Appeal's decision regarding the required composition of the court.
Cited as the legal basis for the nullity of the Court of Appeal's decision regarding the required composition of the court.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 212-2 et L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire et 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les arrêts des cours d'appel sont rendus par trois magistrats au moins, délibérant en nombre impair ; que sont nuls les jugements qui ne respectent pas ces prescriptions ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Dijon, 2 novembre 2004) indique que les débats ont eu lieu devant un conseiller rapporteur, lequel a entendu sans opposition de leur part les avocats des parties et en a rendu compte à la cour d'appel composée lors du délibéré du même rapporteur en qualité de président, et d'un autre conseiller ; qu'il ressort de ces seules énonciations que la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.