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04-48796 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Prior Appealability of Initial Judgment

Numéro de cause 04-48796
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared an appeal inadmissible because the initial judgment, which ruled on an unspecified claim regarding the issuance of a termination letter, was subject to appeal, rendering the subsequent appeal to the Supreme Court impermissible under the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

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Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Prior Appealability of Initial Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
recevabilité du recours incident limitation du pouvoir d'examen exception d'inconstitutionnalité arrêts en interprétation réexamen d'une décision antérieure annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible (pourvoi).
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the application of Article 700 (costs/indemnity).
Généré par l'IA
02-45102
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment
97-40906
Appeal Inadmissibility Due to Appealable Judgment
03-21068
Appeal Inadmissible Due to Lack of Final Judgment on Merits
97-45475
Appeal Inadmissibility Due to Challenge of Interpretive Judgment
04-41309
Appeal Inadmissibility Despite Open Appeal Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible (pourvoi).

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the application of Article 700 (costs/indemnity).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée relative à la délivrance d'une lettre de licenciement, est susceptible d'appel ;

Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.