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04-48677 Généré par l'IA

Company v. Versailles Court of Appeal (Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause 04-48677
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the company against a decision rendered by the Versailles Court of Appeal on December 14, 2004, based on the appellant's declaration of withdrawal submitted to the court registry. The court granted the withdrawal and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE à la société Softeam de son désistement, La condamne aux dépens; Company v. Versailles Court of Appeal (Withdrawal of Appeal): The court granted the withdrawal and ordered the appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête motifs de cassation commandement de payer procédure préjudicielle principe de reconnaissance mutuelle annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
DONNE ACTE à la société Softeam de son désistement
The central order acknowledging the appellant's withdrawal of the appeal.
La condamne aux dépens
The order imposing the costs of the proceedings on the withdrawing party.
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88-18391
Company v. Versailles Court of Appeal (Withdrawal of Appeal)
90-16813
Company Withdraws Appeal to Supreme Court
92-19279
Withdrawal of Appeal and Costs Order
06-19536
Withdrawal of Appeal Recognized by Court of Cassation
97-15813
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

DONNE ACTE à la société Softeam de son désistement

The central order acknowledging the appellant's withdrawal of the appeal.

La condamne aux dépens

The order imposing the costs of the proceedings on the withdrawing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par acte du 29 novembre 2005 déposé au greffe social de la Cour de Cassation, Me Luc-Thaler, avocat de la société Softeam déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2004 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre B) ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Softeam de son désistement ;

La condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.