Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-14678 Généré par l'IA

Union of Bakers v. Three Companies Regarding Weekly Closing Order

Numéro de cause 04-14678
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A union of bakers appealed a decision that rejected its claim seeking to compel three companies, under penalty, to comply with a prefectural order regarding weekly closing, arguing that the lower court violated several procedural and substantive articles; however, the high court dismissed the appeal because the union, under the guise of alleging a violation of law, was improperly seeking to re-litigate factual findings and evidence that the lower court had already definitively assessed, consistent with the principle that cassation review focuses on legal conformity, not factual re-examination.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 5 du Code civil, REJETTE le pourvoi, article 604 du nouveau Code de procédure civile; Union of Bakers v. Three Companies Regarding Weekly Closing Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes examen en cassation expertise juridique fermeture d'entreprise droits syndicaux contentieux contractuel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 5 du Code civil
Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles 4, 5 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble des articles 5 du Code civil et L.
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal, based on the reasoning presented in the decision.
article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited to establish the nature of the cassation appeal, which forms the basis for rejecting the current appeal because it sought a review of facts rather than law.
Généré par l'IA
99-14163
Union Standing in Bakery Closing Day Dispute
23BX02122
Federation of Bakers' Appeal Withdrawal Regarding Bakery Closing Times Regulation
98-22052
Prefectural Order Mandating Weekly Closure for Bread Sellers Upheld Against Retail Companies
00-15389
Trade Union v. Company (Prefectural Decree Non-Compliance)
93-21691
Bakery Closure Decree Legality Challenge Referral

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal, based on the reasoning presented in the decision.

article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited to establish the nature of the cassation appeal, which forms the basis for rejecting the current appeal because it sought a review of facts rather than law.

Condamne le Syndicat des maîtres boulangers et boulangers-pâtissiers des Alpes-Maritimes aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The dispositive rules on the application of Article 700 (legal fees/indemnification).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles 4, 5 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble des articles 5 du Code civil et L. 221-17 du Code du travail, le Syndicat des maîtres boulangers et boulangers-pâtissiers des Alpes-maritimes fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 novembre 2003) de l'avoir débouté de sa demande de condamnation sous astreinte des trois sociétés demanderesses à se mettre en conformité avec l'arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire du 8 octobre 1953 ;

Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;

Et attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Syndicat des maîtres boulangers et boulangers-pâtissiers des Alpes-Maritimes aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.