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04-13950 Généré par l'IA

Radiation of Appeal Following Death of Applicant and Inaction of Heirs

Numéro de cause 04-13950
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant filed a final appeal against a judgment, but subsequently died; the court noted the interruption of proceedings and allowed the applicant's heirs time to regularize the procedure, yet since no steps were taken by the heirs to resume the case by the set date, the Court of Cassation consequently ordered the radiation (striking off) of the appeal, pursuant to articles 369 and 376 of the new Civil Procedure Code.

Regeste Legislator

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Article 376 du nouveau Code de procédure civile, Article 369 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Radiation of Appeal Following Death of Applicant and Inaction of Heirs: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.

Mots-clés

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code de procédure civile héritier succession du de cujus qualité pour recourir clôture de la procédure motifs de cassation

Dispositions légales citées

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Article 376 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to pronounce the striking out (radiation) of the appeal.
Article 369 du nouveau Code de procédure civile
Cited regarding the general rules applicable to the proceedings (interruption/continuation).
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the request made by M. X... concerning costs.
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19-16828
Radiation of Appeal Following Interruption Due to Party Death
02-18810
Radiation of Appeal for Failure to Resume Proceedings
05-13516
Appeal Termination Due to Appellant's Death and Subsequent Inaction
15-10313
Appeal Struck Off Due to Failure to Resume Proceedings After Applicant's Death
17-12589
Interruption of Appeal Due to Appellant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 376 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to pronounce the striking out (radiation) of the appeal.

Article 369 du nouveau Code de procédure civile

Cited regarding the general rules applicable to the proceedings (interruption/continuation).

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the request made by M. X... concerning costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 15 janvier 2004 par la cour d'appel de Paris ;

Attendu qu'il résulte des pièces produites que M. X... est décédé le 25 avril 2005 et que par arrêt du 20 septembre 2005, l'interruption de l'instance a été constatée et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 29 novembre 2005 afin de permettre aux héritiers de M. X... de régulariser la procédure, et qu'à cette date aucune diligence n'a été effectuée par eux en vue de reprendre l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE LA RADIATION du pourvoi ;

Laisse à chacune des parties les dépens par elle avancés ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.